Rapport sur les résultats

des taux d’imposition à l’étranger. Il convient de tenir compte des éventuels effets défavorables sur le marché (contrebande, marché noir, tourisme d’achat et commerce en ligne) et donc sur les recettes fiscales. Par exemple, les cantons VS et ZH soulignent qu’un taux d’imposition trop élevé pourrait engendrer les effets négatifs mentionnés. NE indique lui aussi que les taux d’imposition prévus dans le projet sont en moyenne près de trois fois supérieurs à ceux des pays de l’Union européenne (UE). De plus, ils ne refléteraient pas le potentiel de nocivité moindre des cigarettes électroniques et devraient donc être abaissés.

3.4.2 Partis politiques

L’UDC s’oppose à l’imposition des cigarettes électroniques: l’adoption de la motion 19.3958 de la CSSS-E implique de tenir compte de leur profil de risque plus faible. La Confédération estime que les risques sont inférieurs de 95 %, mais propose un profil de risque réduit s’inscrivant à 77 %, car sinon la charge financière induite par la perception de l’impôt ne serait pas couverte. La surimposition atteindrait donc un facteur 5, ce qui ne correspond pas à la volonté du législateur. Quand un impôt est mis en place, il doit être fixé indépendamment des charges liées à sa perception.

L’UDC exige également de supprimer l’imposition différenciée des systèmes ouverts et fermés. La quantité de liquide est clairement mesurable dans une cigarette électronique, mais c’est plus difficile pour la teneur en nicotine. De plus, un coûteux appareil de contrôle serait nécessaire. Si une imposition était décidée, toutes les cigarettes électroniques devraient, pour des raisons pratiques, être imposées en fonction soit de leur contenance en millilitres, soit d’une autre unité de mesure (par ex. poids).

Le Centre, le PLR, le PS et le PEV soutiennent l’imposition des cigarettes électroniques.

Le Centre précise que l’exonération d’impôt se justifiait, car les cigarettes électroniques pouvaient permettre de se désaccoutumer du tabagisme classique. Or, on constate désormais l’inverse: les cigarettes électroniques pourraient constituer une porte d’entrée pour le tabagisme ordinaire. En outre, ces nouveaux produits pourraient représenter prochainement une part significative de la consommation de tabac. Renoncer à une imposition pourrait priver l’AVS et l’AI des recettes importantes de l’impôt ordinaire sur le tabac. En dépit de la motivation fiscale de cet impôt, une imposition différenciée des cigarettes électroniques semble judicieuse en raison de leur potentiel de nocivité moindre.

Selon le PLR, les conséquences de l’imposition des cigarettes électroniques sur les habitudes d’achat et de consommation ne peuvent pas être évaluées de façon précise. D’une part, l’imposition pourrait avoir un effet préventif auprès des jeunes; de l’autre, un passage aux cigarettes ordinaires serait possible. De plus, les produits pourraient à l’avenir être achetés de plus en plus à l’étranger ou la contrebande pourrait progresser. Pour minimiser les effets négatifs, le PLR souhaite fixer un taux d’imposition qui s’appuie sur ceux en vigueur à l’étranger, mais tient compte de la charge administrative accrue. Pour des raisons pratiques et par souci de simplicité, il convient de procéder à une imposition par millilitre de liquide, indépendamment du système de cigarettes électroniques et de la teneur en nicotine. Ce mode d’imposition a fait ses preuves à l’étranger. Il faut privilégier une imposition facile à mettre en œuvre et peu bureaucratique.

Pour protéger efficacement la jeunesse, le PS veut une forme d’imposition minimale sur tous les produits du tabac et de la nicotine. Cela pourrait se traduire non seulement par une imposition distincte des cigarettes électroniques, mais également par une adaptation ou une hausse des taux d’imposition des produits ordinaires du tabac. De plus, il est important que la fixation des nouveaux barèmes tienne compte des futures connaissances scientifiques et évolutions du marché.

Selon le PEV, l’imposition des cigarettes électroniques est une mesure efficace pour prévenir le tabagisme. Ce parti suggère d’habiliter le Conseil fédéral à augmenter l’impôt sur le tabac afin de pouvoir réagir de manière rapide et souple aux modifications du marché