Rapport sur les résultats

consommation soutiennent cette revendication. La Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) ainsi que les cantons BL et SH pensent eux aussi qu’un impôt minimum serait opportun.

3.3 Autres points débattus

3.3.1 Révision de la LTab

AT Suisse et la CFANT suggèrent une révision totale de la LTab, tandis que la plupart des participants à la consultation issus des milieux économiques et du commerce refusent toute modification allant au-delà de celles qui sont proposées ici.

3.3.2 Compétence pour adapter l’impôt

Plusieurs participants à la consultation se sont exprimés sur la compétence pour adapter l’impôt sur le tabac, mais il n’y a aucune unanimité en la matière. L’association sectorielle SVTA, par exemple, souhaite que cette compétence soit confiée au Parlement, tandis que certains cantons, economiesuisse et la CFANT préfèrent la donner au Conseil fédéral.

Un participant du domaine de la prévention suggère que l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) soit compétent en la matière afin que les taux d’imposition puissent être adaptés rapidement aux connaissances scientifiques les plus récentes.

3.3.3 Monitorage

Certaines organisations des secteurs de la santé et de la prévention (dont AT Suisse) demandent que la Confédération recense à l’avenir les ventes de produits du tabac et de la nicotine et rende compte de manière régulière et détaillée de l’évolution de ces produits sur le marché suisse correspondant.

3.3.4 Taxe pour la prévention du tabagisme

Plusieurs cantons et organisations des domaines de la santé, du sport, de la jeunesse et de la consommation veulent étendre la taxe en faveur du Fonds de prévention du tabagisme (FPT) à d’autres produits du tabac et produits de substitution du tabac ou augmenter la taxe en vigueur. Parmi les partis politiques, le PEV s’est exprimé sur la taxe pour la prévention du tabagisme; il soutient la proposition d’AT Suisse. Par ailleurs, certains participants à la consultation souhaitent qu’une partie de l’impôt sur le tabac finance des mesures de prévention.

3.4 Résultats selon les groupes de participants

3.4.1 Cantons

Tous les cantons sont favorables à la modification de la LTab et à l’imposition des cigarettes électroniques et soutiennent le projet. Le caractère préventif de l’imposition ou de la protection de la jeunesse est souvent souligné favorablement. Certains cantons souhaitent cependant des mesures plus étendues et réclament en plus une taxe pour la prévention ou l’affectation d’une partie du produit de l’impôt au FPT. SH exige en outre d’inscrire un impôt minimum dans la loi pour protéger efficacement la jeunesse. BL veut uniformiser les taux d’imposition pour tous les produits du tabac et de la nicotine et mettre en place un impôt minimum, en relation avec l’imposition combinée qui s’applique déjà aux cigarettes.

Pour pouvoir réagir aussi rapidement que possible aux évolutions technologiques, à celles du marché et aux nouvelles connaissances scientifiques, certains cantons souhaitent que le Conseil fédéral soit habilité à adapter l’impôt sur le tabac. Il est notamment suggéré de mettre en place un monitorage pour observer les conséquences de l’imposition sur le marché et sur les habitudes de consommation, principalement en relation avec l’évolution