Rapport sur les résultats

3.2.1 Imposition des cigarettes électroniques

Hormis l’UDC et certains particuliers, la majorité des participants à la consultation sont favorables à la réintroduction de l’imposition des cigarettes électroniques. De plus, la plupart des cantons et les organisations des domaines de la santé, du sport, de la jeunesse et de la consommation saluent l’inscription de la prévention dans la loi sur l’imposition du tabac.

3.2.2 Montant de l’impôt

Le PLR, l’UDC, les milieux économiques, le commerce et de nombreux particuliers estiment que l’impôt est trop élevé et devrait être abaissé. Sinon, les fumeurs ne seraient pas incités à passer à la cigarette électronique, qui est nettement moins nocive. De plus, le marché noir, la contrebande et le tourisme d’achat risqueraient de croître, ce qui aurait des répercussions négatives sur le produit de l’impôt. Les cantons NE, VS et ZH mentionnent eux aussi ce risque.

En outre, il est souligné que les taux d’imposition proposés ne tiendraient pas compte du potentiel de nocivité moindre des cigarettes électroniques (- 95 %). Le mandat parlementaire, à savoir imposer conformément au profil de risque inférieur, ne serait donc pas suffisamment pris en considération.

Des taux d’imposition plus faibles seraient également judicieux pour éviter que les consommateurs se tournent vers des substances exemptées d’impôt ou produisent leurs propres liquides, ce qui constituerait un risque sanitaire pour un grand nombre d’utilisateurs.

Certains participants issus du milieu de la santé (Commission fédérale pour les questions liées aux addictions et à la prévention des maladies non transmissibles [CFANT], Université de Genève) indiquent que les cigarettes électroniques devraient être imposées faiblement dans la situation actuelle, c’est-à-dire sans augmentation simultanée des impôts sur les produits contenant du tabac, pour inciter les fumeurs à changer leurs habitudes.

La plupart des organisations des domaines de la santé, du sport, de la jeunesse et de la consommation sont cependant favorables à des impôts plus élevés pour des raisons liées à la prévention.

3.2.3 Modes d’imposition

Le PLR et l’UDC s’opposent à une imposition différenciée des systèmes de cigarettes électroniques ouverts et fermés. Pour des raisons pratiques, ces deux systèmes devraient être imposés uniformément en fonction de la quantité de liquide.

Les avis des milieux économiques et du commerce sont partagés. Les magasins spécialisés et l’association sectorielle Swiss Vape Trade Association (SVTA) acceptent l’imposition distincte des systèmes ouverts et fermés. Ils veulent néanmoins que seuls les liquides contenant de la nicotine soient imposés. Ils rejettent les propositions d’imposition combinée en fonction du prix au détail et de la quantité de nicotine, car le positionnement tarifaire se dégraderait alors sensiblement par rapport aux produits du tabac. En revanche, les participants à la consultation issus des milieux économiques et du commerce (notamment economiesuisse, Union suisse des arts et métiers [usam], British American Tobacco Switzerland [BAT CH] et Swiss Cigarette) sont favorables à une imposition unique des deux systèmes en fonction de la quantité de liquide, indépendamment de la teneur en nicotine. La CFANT est également de cet avis.

L’Association suisse pour la prévention du tabagisme (AT Suisse) réclame une imposition combinée basée sur la teneur en nicotine et le prix au détail, y compris un impôt minimum, pour tous les produits du tabac et de la nicotine (à l’exception des systèmes de cigarettes électroniques ouverts) en arguant de l’efficacité de la protection de la jeunesse. Près des deux tiers des organisations des domaines de la santé, du sport, de la jeunesse et de la