Rapport sur les résultats

25 participants à la consultation se sont exprimés sur cet article, qui a beaucoup été discuté et a suscité de nombreuses propositions de modification. 2 participants soutiennent l'art. 73c, al. 3,

alors que 3 autres rejettent l'art. 73c, al. 2.

 Remarques générales sur l'art. 73c

Privatim demande que les données transmises au Service de renseignement de la Confédération (SRC) ou aux autorités de poursuite pénale soient effacées des serveurs du NCSC après leur transmission.

Le canton GR demande que l'articulation entre la notion d'obligation de confidentialité des exploitants et celle de transmission d'informations dans le cadre de l'obligation de signalement soit plus explicite.

Swico soutient l'article mais demande qu'il y soit précisé que seules les informations relatives à la sécurité sont communiquées.

 Approbation de l'art. 73c

AEROSUISSE soutient cette disposition.

Le canton AG approuve le fait que les collaborateurs du NCSC ne soient pas soumis à l'obligation de dénoncer et que le NCSC puisse dénoncer les infractions.

Les Verts et CH++ soutiennent l'art. 73c, al. 3.

 Rejet de l'art. 73c

Le Parti Pirate et eGov-Schweiz refusent que le SRC traite les données transmises au NCSC dans le cadre de l'obligation de signalement.

Le canton BE et la CCPCS demandent la suppression de l'art. 73c, al. 2, car selon eux, le NCSC doit continuer à transmettre tous les délits officiels aux autorités de poursuite pénale.

Le canton NW demande la suppression de l'art. 73c, al. 2, au motif que cet article serait potentiellement arbitraire.

 Demandes de modification et suggestions concernant l'art. 73c • Al. 1

Le pvl demande que l'art. 73c, al. 1, prévoie expressément la possibilité d'un signalement anonyme au NCSC.

Les Verts et VUD demandent que les données puissent être transmises au NCSC de manière anonyme et que ceci soit réglé juridiquement.

• Al. 2

Le canton SZ insiste sur le fait que le NCSC doit garantir que les infractions graves soient systématiquement portées devant les tribunaux.

De manière générale, les cantons BL, NW et SZ s'inquiètent du potentiel arbitraire d'une telle disposition.

• Al. 3

Digitalswitzerland, Sunrise, VUD, swissICT et l'asut sont d'avis que la personne effectuant le signalement risque de s'incriminer elle-même et demandent donc un changement du texte.