Rapport sur les résultats

Digitale Gesellschaft propose que l'obligation de signalement soit étendue à tous les secteurs de l'économie suisse ainsi qu'aux autorités étatiques et aux ONG, alors que le Parti Pirate considère que cette obligation devrait être étendue au minimum aux organisations qui exécutent des tâches pour le compte de l'État, ainsi qu'à toutes les entreprises qui sont tenues de procéder à un contrôle ordinaire ou de déclarer un fichier conformément à l'art. 11a LPD.

eAVS/AI estime qu’il doit être ici spécifié qu'un signalement peut aussi inclure toutes les organisations concernées et que l'annonce peut aussi être faite explicitement par des tiers.

Le Parti Pirate et les Verts considèrent que l'intelligence artificielle devrait être abordée dans le texte de loi.

Le PS demande que les personnes concernées par des cyberattaques soient averties en temps réel par le NCSC.

L'asut souligne qu'il est difficile d'obliger un fournisseur d'accès à Internet à signaler toutes les cyberattaques dont sont victimes les exploitants d'infrastructures critiques via son réseau. Il se peut également qu'une déclaration par le fournisseur d'accès ne soit pas possible en raison des dispositions de la loi sur la protection des données ou des accords contractuels.

L'Association des banques étrangères en Suisse, CH++, Pour Demain, Swiss Banking, scienceindustries, les cantons FR, GR et UR, Raiffeisen, SWITCH et les Verts insistent sur

l'importance de fixer des délais explicites pour le signalement et la communication des informations détaillées au NCSC. Swiss Banking considère que cet article doit être complété par un al. 2 explicitant un délai de signalement, alors que Raiffeisen et le Centre de droit du numérique de l'UNIGE recommandent de reprendre les délais en deux temps de la communication prudentielle 05/2020 de la FINMA.

Digitalswitzerland propose d'introduire la notion de « personnes soumises à l’obligation de signaler » («Meldepflichtigen») afin d'obtenir une plus grande précision et d'éviter tout malentendu.

De plus, digitalswitzerland et economiesuisse considèrent qu’il est nécessaire de renforcer la confiance de l’économie dans l'utilité de l'art. 74a en explicitant que les avantages de cette disposition sont immédiats et supérieurs par rapport aux obligations, la proportionnalité des mesures étant un critère important, en particulier pour les PME et les start-up.

L'aéroport de Zurich et Raiffeisen demandent que l'obligation de signalement se concentre sur les attaques réussies. Dans ce contexte, l'aéroport de Zurich propose de compléter le texte comme suit « im Sinne von Art. 74d ».

L'UZH, l'UNIL et le PNR 77 demandent que le terme «découverte» soit remplacé par «détection» et que «celui-ci» soit remplacé par «ce dernier».

3.3.2.10 Art. 74b Domaines

L'obligation de signalement s'applique: a. aux hautes écoles au sens de l'art. 2, al. 2, de la loi du 30 septembre 2011 sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles; b. aux autorités fédérales, cantonales ou communales ainsi qu'aux organisations intercantonales, cantonales et intercommunales; c. aux organisations chargées de tâches de droit public dans les domaines de la sécurité et du sauvetage, de l'approvisionnement en eau potable, du traitement des eaux usées et de l'élimination des déchets; d. aux entreprises œuvrant dans les domaines de l'approvisionnement énergétique au sens de l'art. 6, al. 1, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie ainsi que du commerce, de la mesure et de la gestion de l'énergie;