Rapport sur les résultats

Digitalswitzerland demande que l'art. 73c, al. 3, soit précisé de sorte que les informations communiquées au NCSC par une personne dans le cadre d'un signalement et qui pourraient incriminer cette personne ne puissent être utilisées dans une procédure pénale contre cette personne

qu'avec l'accord de celle-ci.

VUD propose que l'obligation de consentement soit étendue à tous les collaborateurs et organes d'une entreprise ou d'une organisation signalant un cyberincident.

3.3.2.8 Art. 74 Soutien aux exploitants d'infrastructures critiques

1 Le NCSC aide les exploitants d'infrastructures critiques à se protéger contre les cyberrisques.

2 À cette fin, il met notamment à leur disposition les instruments suivants: a. un système de communication permettant l'échange sécurisé d'informations; b. des informations techniques sur les cyberrisques et vulnérabilités connus ainsi que des recommandations sur les mesures de prévention; c. des outils techniques et des instructions de détection des cyberincidents visant à répondre aux besoins accrus de protection des infrastructures critiques.

3 Il les conseille et les aide dans la gestion des cyberincidents et la correction des vulnérabilités lorsqu'il existe un risque imminent de conséquences graves pour l'infrastructure critique et que, pour autant qu'il s'agisse d'exploitants privés, il n'est pas possible d'obtenir un soutien équivalent sur le marché en temps utile.

4 Avec l'accord de l'exploitant concerné, il peut accéder aux informations et aux moyens informatiques de celui-ci pour analyser le cyberincident. L'exploitant peut donner son accord même s'il est tenu par des obligations de confidentialité.

22 participants à la consultation se sont exprimés concrètement sur cette disposition. La plupart des interventions ont constitué soit en demandes de modification du texte, soir en demandes de clarifications. Un seul participant rejette l'art. 74.

 Remarques générales sur l'art. 74

Les Verts saluent vivement le fait que le NCSC soutienne les exploitants en ce qui concerne les cyberrisques.

L'UVS demande plus de clarifications quant au soutiens aux villes, notamment concernant la mise en œuvre de moyens de détection et d'identification de cyberattaques et le financement de ces derniers.

Raiffeisen est d'avis que l'utilisation des outils mis à disposition par le NCSC doit rester volontaire et qu'il ne faut pas prévoir d'obligation d'utiliser ces outils.

UniBE demande que le NCSC informe les exploitants d'infrastructures critiques des cyberattaques signalées contre d'autres exploitants d'infrastructures critiques.

 Demandes de modification et suggestions concernant l'art. 74

• Al. 2, let. a

L'ISSS, Härting Rechtsanwälte et la Poste demandent que le NCSC, en plus de la mise à disposition d'un système de communication pour l'échange sécurisé d'informations, garantisse un stockage sécurisé des données.

• Al. 2, let. b

Le canton SH insiste sur la nécessité de mettre en place une plateforme commune d'échange d'informations.

• Al. 2, let. c