Rapport explicatif

2. Présentation du projet

2.1. Exploitation d’un système de monitoring par la société nationale du réseau de transport

La société nationale du réseau de transport Swissgrid exploite le réseau de transport suisse. Ses tâches sont définies à l’art. 20 LApEl. Elle est notamment chargée de surveiller le réseau de transport et d’enregistrer toutes les informations pertinentes à cet égard. Outre les informations provenant de l’exploitation du réseau de transport et de la gestion des bilans qu’elle assure, Swissgrid collecte également des informations émanant des centrales raccordées au réseau de transport.

En vertu de l’art. 60 de la loi sur l’approvisionnement du pays (LAP ; RS 531), le Conseil fédéral peut confier à des organisations des milieux économiques certaines tâches publiques, notamment des observations de marché ou des activités d’exécution dans le cadre des préparatifs et des mesures d’intervention économique de l’AEP.

En tant qu’acteur unique au sein de la branche électrique, Swissgrid dispose déjà de la plupart des informations nécessaires à l’établissement du monitoring de l’AEP ainsi que des données nécessaires à une évaluation objective de la situation. Elle dispose par ailleurs d’une vaste expérience en matière d’exploitation de systèmes de traitement des données.

Dans ce contexte, il n’y a, hormis Swissgrid, aucun autre candidat qui se prête à l’exploitation du système de monitoring. Conformément à l’art. 15b de la loi sur les subventions (LSu ; RS 616.1) qui, en tant que lex specialis, prime la loi fédérale sur les marchés publics (LMP ; RS 172.056.1), « la procédure de sélection applicable lorsque plusieurs bénéficiaires potentiels sont candidats à la délégation d’une tâche de la Confédération […] est régie […] par les dispositions de la LMP […] ». Étant donné qu’il n’y a, en l’espèce, qu’un seul bénéficiaire potentiel, la LMP ne s’applique pas.

Le monitoring permet une évaluation actuelle et fondée de la situation au moins une fois par mois en temps normal. En cas de crise, il est possible d’accentuer la cadence du monitoring et d’accroître le degré de précision des données saisies. Le monitoring fournit notamment des données sur l’auto-approvisionnement de la Suisse et livre une vue d’ensemble de la situation actuelle de l’approvisionnement et du marché.

2.2. Tâches incombant au domaine Énergie

Le domaine Énergie définit les exigences applicables au système de monitoring. Il détermine en particulier les informations qui doivent être collectées et la cadence à laquelle il convient d’évaluer la situation. Il édicte à cette fin des directives. Il