Rapport explicatif

contrôle si Swissgrid accomplit les tâches liées au monitoring conformément à l’OOSE et à ses indications.

3. Commentaire des dispositions

Les articles du projet de l’acte modificateur de l’ordonnance sur l’organisation de la branche électricité pour garantir l’approvisionnement économique du pays, pour laquelle un nouveau titre (ordonnance sur l’organisation du secteur de l’électricité pour garantir l’approvisionnement économique du pays ; OOSE) est proposé dans le texte français, sont commentés individuellement dans les paragraphes suivants. Le titre français ainsi que le préambule de l'ordonnance sont adaptés pour des raisons purement rédactionnelles.

Art. 1a Système de monitoring: exploitation et accès

Le présent article réglemente le transfert de la tâche d’exploitation d’un système de monitoring à la société nationale du réseau de transport.

Le transfert d’informations au domaine Énergie peut se faire sous différentes formes, ce qui permet de garantir une prise en considération des progrès technologiques ou de l’évolution des besoins du domaine Énergie.

Art. 1b Système de monitoring: traitement des données

Le monitoring renseigne sur la situation actuelle en matière d’approvisionnement en Suisse et dans les pays limitrophes en livrant des données sur la consommation, la production et les capacités d’importation et d’exportation. Par ailleurs, il livre un aperçu de la situation attendue mois à venir, notamment au moyen d’informations sur l’évolution du prix de l’électricité sur le marché européen, la disponibilité des capacités de production, le niveau de remplissage des lacs de retenue, les données météorologiques, les prévisions relatives à la consommation et les analyses de la capacité d’auto-approvisionnement. Étant donné que les expériences passées doivent également être prises en considération dans l’évaluation de la situation, il convient également de mettre à disposition les données historiques.

La transmission des informations provenant du monitoring et destinées au domaine Énergie de l’AEP n’est pas autorisée. Est réservée la transmission de données par le domaine Énergie aux autorités fédérales (ElCom ou OFEN, p. ex.) ou aux cantons, lorsque ces données sont nécessaires à l’exercice de leur mandat légal.

La société nationale du réseau de transport est responsable du respect des exigences relatives à la protection des données applicables en ce qui concerne l’exploitation du système de monitoring. Afin de sécuriser les données, elle élabore un règlement sur le traitement des données comprenant une restriction des droits d’accès. Celle-ci fixe notamment les compétences, la gestion des utilisateurs, les