Projet

²Sont exclus des réductions de prix les génériques et les biosimilaires dont les prix après les réductions pratiquées sont inférieurs aux prix maximaux de la préparation originale ou de la préparation de référence correspondante.

³24 mois après l’autorisation définitive par Swissmedic, le montant pris en charge pour l’utilisation entrant dans le champ des indications autorisées dans l’information professionnelle est réduit une nouvelle fois à hauteur de la réduction de prix visée à l’al. 1.

II

Dispositions transitoires relatives à la modification du DATE DE L’ARRÊTÉ

Les dispositions de la modification du DATE DE L’ARRÊTÉ sont également applicables aux demandes sur lesquelles l’OFSP ne s’est pas encore prononcé à l’entrée en vigueur de ladite modification.

III

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjuin 2023.

DATE DE L’ARRÊTÉ Département fédéral de l’intérieur:

Alain Berset