Rapport explicatif
Consultation 2021/74: Modifications de l’OAMal et de l’OPAS: mesures relatives aux médicaments · 32 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 1Fedlex · Rapport explicatif
Département fédéral de l’intérieur DFI
Office fédéral de la santé publique OFSP
Unité de direction Assurance maladie et accidents
Ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal) et Ordonnance du DFI du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie (Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins, OPAS)
(adaptations relatives aux médicaments : mesures de réduction des coûts et mesures visant à accroître la sécurité juridique)
Modifications au 1erjuin 2023
Teneur des modifications et commentaire
Berne, 3 juin 2022