Projet

Ordonnance du DFI sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie (Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins, OPAS)

du …

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI)

arrête:

I

L’ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations de l’assurance des soins¹ est modifiée comme suit:

Art. 30a, al. 1, let. b^bis

¹Une demande d’admission dans la liste des spécialités doit notamment contenir: b^bisAbrogée

Art. 31c Communication du dépôt d’une demande auprès de Swissmedic Le titulaire de l’autorisation doit informer l’OFSP au plus tard 30 jours après avoir déposé, auprès de Swissmedic, une demande d’autorisation concernant une préparation originale ou une indication devant ultérieurement être admise dans la liste des spécialités.

Art. 31d Entretien préalable avec l’OFSP en vue du dépôt d’une demande

¹Il est possible de solliciter un entretien préalable pour les types de demandes suivants:

a. demande d’admission rapide (art. 31a);

b. demande concernant une préparation originale déjà prise en charge dans au moins deux indications;

c. demande concernant une association de plusieurs médicaments;

RS……..

1 RS 832.112.31