Projet

Ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal)

Modification du…

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie¹ est modifiée comme suit:

Remplacement d’une expression

Dans tout l’acte, sauf aux art. 32, al. 3, et 42, let. b, «l’institut» est remplacé par «Swissmedic», en procédant aux ajustement grammaticaux nécessaires.

Art. 28, al. 3^bis, 4 et 5

^3bisEn vue de la prise en charge visée aux art. 71a à 71c, ils transmettent chaque année à l’OFSP les informations suivantes:

a. la date de réception de la demande de prise en charge;

b. l’indication du médicament;

c. le nom du médicament;

d. le nom du titulaire de l’organisation;

e. la catégorie de bénéfices;

f. la décision relative aux prestations;

g. la date de cette décision;

h. le montant de la prise en charge en cas de décision positive.

⁴Ils fournissent à l’OFSP les données mentionnées aux al. 3 et 3^bisau moyen de supports de données électroniques. Ils peuvent en être dispensés par l’OFSP, à leur demande et pour une période limitée, dans la mesure où ils ne disposent pas des moyens techniques nécessaires.

RS…..

1 RS 832.102