Projet

d'une telle autorisation naît pour l’intéressé conformément à l’art. 42 ou 43, al. 1, 5 et 6, LEI ou à l'art. 3, annexe K, de l'AELE, mais au plus pendant sept ans à compter de l’entrée de l'intéressé en Suisse à la suite de laquelle l'admission provisoire a été ordonnée pour la première fois;

d^bisl'apatride frappé d'une décision d’expulsion pénale entrée en force quitte définitivement la Suisse ou part sans annoncer son départ aux autorités compétentes, mais au plus pendant cinq ans à compter de la reconnaissance de l’apatridie;

e. l’asile est révoqué et la qualité de réfugié est retirée;

f. le réfugié ou l’apatride quitte définitivement la Suisse ou part sans annoncer son départ aux autorités compétentes.

Art. 26, al. 1 et 5

¹La Confédération verse aux cantons un forfait global pour chaque bénéficiaire de l’aide sociale et pour chaque réfugié appartenant à un groupe de réfugiés au sens de l’art. 56 LAsi. Ce forfait s’élève, en moyenne suisse, à 1411,06 francs par mois et se fonde sur l’indice suisse des prix à la consommation, fixé à 100,9 points (état: 31 oct. 2017), et sur la proportion de mineurs non accompagnés dans l’effectif global des réfugiés, des apatrides et des personnes à protéger titulaires d’une autorisation de séjour (état: 31 oct. 2017).

⁵La part destinée aux frais de loyer s’élève à 298,40 francs, celle consacrée aux autres dépenses liées à l’aide sociale, à 786,69 francs, celle dévolue à l’encadrement et à l’administration, à 256,70 francs, et celle allouée aux frais supplémentaires d’hébergement et d’encadrement de mineurs non accompagnés, à 5,60 francs. Ces parts sont calculées sur la base de l’indice suisse des prix à la consommation, fixé à 100,9 points (état: 31 oct. 2017). À la fin de chaque année, le SEM les adapte à l’évolution de l’indice pour l’année civile suivante.

Art. 27 Calcul du montant total

¹Le montant total (BF) en francs que la Confédération verse, par canton et par mois, se fonde sur les données enregistrées dans la banque de données du SEM. Il est calculé selon la formule suivante:

BF = nombre de bénéficiaires de l’aide sociale le premier jour du mois × forfait global adapté au canton.

²Le nombre de bénéficiaires de l’aide sociale (SPF) est calculé selon la formule suivante:

SPF = PF – BETF