Projet

étant établi que:

PF = nombre de réfugiés, d’apatrides et de personnes à protéger titulaires d’une autorisation de séjour indiqués comme présents le premier jour du mois;

BETF = nombre consolidé de réfugiés, d’apatrides et de personnes à protéger (âgés de 25 à 60 ans) titulaires d’une autorisation de séjour exerçant une activité lucrative.

Le nombre consolidé est obtenu par la formule suivante:

BETF = EAF × (EQCH + ALQCH – ALQKT) × (1 – NLQKT)

étant établi que:

EAF = nombre de réfugiés, d'apatrides et de personnes à protéger titulaires d'une autorisation de séjour en âge d’exercer une activité lucrative le premier jour du mois (âgés de 25 à 60 ans);

EQCH = taux d’activité moyen suisse de réfugiés, d’apatrides et de personnes à protéger (âgés de 25 à 60 ans) titulaires d’une autorisation de séjour exerçant une activité lucrative le premier jour du mois;

ALQCH = taux de chômage enregistré le mois précédent pour la population étrangère établie en Suisse selon les données fournies par le SECO;

ALQKT = taux de chômage cantonal enregistré le mois précédent pour la population étrangère établie dans le canton selon les données fournies par le SECO;

NLQKT = taux cantonal de réfugiés, d'apatrides et de personnes à protéger titulaires d'une autorisation de séjour exerçant une activité lucrative à bas salaire (salaire mensuel brut ≤ 600 francs) au cours de l'avant-dernière année, selon les données communiquées par la Centrale de compensation en vertu de l'art. 93^bis LAVS qui ont été évaluées par le SEM.

Disposition transitoire relative à la modification du

¹Le calcul, le versement ainsi que les paiements complémentaires et les remboursements des forfaits visés aux art. 20 à 27a concernant la période précédant l’entrée en vigueur de la présente modification sont régis par l’ancien droit.

²À l’entrée en vigueur de la présente modification, le SEM adapte les montants fixés dans les dispositions suivantes à l’indice suisse des prix à la consommation au 31 octobre 202x: art. 22, al. 1 et 5, et 26, al. 1 et 5.