Projet

étant établi que:

PAS = nombre de requérants d’asile indiqués comme présents le premier jour du mois;

ETAS = nombre de requérants d’asile (âgés de 18 à 60 ans) exerçant une activité lucrative le premier jour du mois.

⁴Le montant total (BVA) en francs que la Confédération verse, par canton et par mois, pour l'octroi de l'aide sociale aux personnes admises à titre provisoire et aux personnes à protéger sans autorisation de séjour se fonde sur les données enregistrées dans la banque de données du SEM. Il est calculé selon la formule suivante:

BVA = nombre de bénéficiaires de l’aide sociale le premier jour du mois ×

forfait global adapté au canton.

⁵Le nombre de bénéficiaires de l’aide sociale (SPVA) est calculé selon la formule suivante:

SPVA = PVA – BETVA

étant établi que:

PVA = nombre de personnes admises à titre provisoire et de personnes à protéger sans autorisation de séjour indiquées comme présentes le premier jour du mois;

BETVA = nombre consolidé de personnes admises à titre provisoire et de personnes à protéger (âgées de 25 à 60 ans) sans autorisation de séjour exerçant une activité lucrative.

Le nombre consolidé est obtenu par la formule suivante:

BETVA = EAVA × (EQCH + ALQCH – ALQKT) × (1 – NLQKT)

étant établi que:

EAVA = nombre de personnes admises à titre provisoire et de personnes à protéger sans autorisation de séjour en âge d’exercer une activité lucrative le premier jour du mois (âgées de 25 à 60 ans);

EQCH = taux d’activité moyen suisse des personnes admises à titre provisoire et des personnes à protéger (âgées de 25 à 60 ans) sans autorisation de séjour exerçant une activité lucrative le premier jour du mois;

ALQCH = taux de chômage enregistré le mois précédent pour la population étrangère établie en Suisse selon les données fournies par le Secrétariat d’État à l’économie (SECO);