Projet

Art. 22, al. 1 et 5 ^s

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La Confédération verse aux cantons un forfait global pour chaque bénéficiaire de l’aide sociale. Ce forfait s’élève, en moyenne suisse, à 1573,39 francs par mois pour les requérants d'asile et à 1424,28 francs par mois pour les personnes admises à titre provisoire et les personnes à protéger sans autorisation de séjour. Il se fonde sur l’indice suisse des prix à la consommation, fixé à 100,9 points (état: 31 oct. 2017), et sur la proportion de mineurs non accompagnés dans l’effectif global des requérants d'asile, des personnes admises à titre provisoire et des personnes à protéger sans autorisation de séjour (état: 31 oct. 2017).

⁵Les parts suivantes sont calculées sur la base de l’indice suisse des prix à la consommation, fixé à 100,9 points (état: 31 oct. 2017). À la fin de chaque année, le SEM les adapte à l’évolution de l’indice pour l’année civile suivante.

Les montants des parts sont les suivants:

Requérants d’asile Personnes admises à titre provisoire et personnes à protéger sans autorisation de séjour

Frais de loyer 216,66 CHF 184,03 CHF

Autres dépenses 617,34 CHF 526,78 CHF

liées à l’aide so-

ciale

Frais d'encadre- 273,90 CHF 246,98 CHF

ment

Frais supplémen- 56,09 CHF 56,09 CHF

taires d'héberge-

ment et d'encadre-

ment des mineurs

non accompagnés

Art. 23, al. 1, 2, 4 et 5

¹Le montant total (BAS) en francs que la Confédération verse, par canton et par mois, pour l'octroi de l'aide sociale aux requérants d'asile se fonde sur les données enregistrées dans la banque de données du SEM. Il est calculé selon la formule suivante:

BAS = nombre de bénéficiaires de l’aide sociale le premier jour du mois ×

forfait global adapté au canton + contribution de base aux frais d’encadrement.

²Le nombre de bénéficiaires de l’aide sociale (SPAS) est calculé selon la formule suivante:

SPAS = PAS – ETAS