Rapport explicatif

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- informations concernant le paiement, notamment le mode et le moyen de paiement utilisés;

- coordonnées de l'intermédiaire auprès duquel le transport a été réservé.

1.1 Nécessité d'agir et objectifs

La Suisse ne dispose actuellement ni d'une base légale ni d'un système d'information pour le traitement de données PNR. On entend par traitement toute opération relative à des données personnelles⁸, quels que soient les moyens et procédés utilisés, notamment la collecte, l'enregistrement, la conservation, l'utilisation, la modification, la communication, c'est-à-dire le fait de transmettre des données personnelles ou de les rendre accessibles, l'archivage, l'effacement ou la destruction de données (art. 5 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données [LPD]⁹).

Différents États, dont plusieurs partenaires économiques importants de la Suisse, demandent depuis longtemps des données PNR aux entreprises de transport aérien qui atterrissent sur leur territoire.

Ces données sont utilisées dans le but de lutter contre le terrorisme et d'autres infractions pénales graves. Le traitement systématique des données relatives aux passagers aériens permet de localiser des personnes recherchées au niveau national ou international lorsqu'elles entrent dans un pays ou en sortent. De plus, les autorités de poursuite pénale peuvent recevoir des informations sur des personnes jusqu'alors inconnues des services de police et liées au terrorisme ou à d'autres formes de grande criminalité. Le PNR peut ainsi considérablement contribuer à la détection et à la poursuite de réseaux criminels actifs au niveau international. Les entreprises de transport aérien effectuant des vols au départ de la Suisse sont aussi concernées par l'obligation de fournir des données PNR.

La Suisse a conclu avec les États-Unis en 2003 pour la première fois un accord prévoyant la communication de données. La transmission de données pour les vols de la Suisse à destination du Canada se fonde sur un protocole d'entente conclu en 2006¹⁰.

L'échange de données entre l'UE et la Suisse doit être fixé d'un commun accord sur la base d'un traité international. D'ici à la conclusion de ce dernier, la transmission de données aux États membres de l'UE se fonde sur une solution transitoire élaborée avec le concours du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT). En mai 2018, l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) a avisé les entreprises de transport aérien concernées qu'elles pouvaient transmettre les données relatives aux passagers aériens aux États membres de l'UE requérants dans l'attente de la création d'une base légale si elles en informaient les passagers dans leurs dispositions relatives au transport et que les passagers acceptaient cette transmission de données. Depuis, le PFPDT a signalé à plusieurs reprises que les bases légales nécessaires devaient être rapidement créées.