Rapport explicatif

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Sans base légale, la Suisse ne peut pas traiter elle-même des données PNR. Cette situation pourrait avoir pour conséquence que des personnes soupçonnées d'avoir commis ou de planifier une infraction terroriste ou une autre infraction pénale grave poursuivent leur voyage par voie terrestre au sein de l'espace Schengen après avoir atterri en Suisse, contournant ainsi les systèmes PNR utilisés dans les différents États.

Afin de pouvoir traiter les données PNR à l'avenir et lutter contre le terrorisme et les autres infractions pénales graves, la Suisse a besoin tant d'une base légale formelle, créée au moyen du présent projet de loi, que d'un système d'information PNR.

Le 12 février 2020, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d'élaborer, en collaboration avec le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, et de soumettre au Conseil fédéral un projet mis en consultation relatif à une loi fédérale sur la collecte et l'utilisation de données PNR et la transmission de ces dernières à des États qui garantissent une protection et un traitement des données répondant aux normes de la directive PNR. De plus, un mandat visant à entamer des négociations avec l'UE sur un accord relatif aux données PNR doit être mis en place en collaboration avec le Département fédéral des affaires étrangères.

1.2 Options examinées et solution retenue

Réflexions du point de vue de la technique législative

L'option de ne pas créer une nouvelle loi, mais d'intégrer les bases légales nécessaires dans des lois fédérales existantes, en l'occurrence dans la LA, la LEI ou la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)¹¹, a été examinée. Il en aurait résulté un cadre juridique fractionné et confus qui n'aurait été ni dans l'intérêt des entreprises de transport aérien tenues d'observer cette loi, ni dans celui des passagers aériens concernés, raison pour laquelle cette option a été abandonnée.

Une nouvelle loi régissant complètement le traitement des données relatives aux passagers aériens offre un maximum de transparence et de cohérence. Ce choix se justifie également compte tenu des modalités à régler. En effet, outre la transmission des données relatives aux passagers aériens de la part des entreprises de transport aérien et les sanctions auxquelles s'exposent ces dernières en cas de violation de cette obligation, il convient également de régler l'organisation et les tâches de l'UIP, qui doit désormais être mise en place. La tâche de l'UIP consiste à traiter les données relatives aux passagers aériens et à les communiquer aux autorités compétentes en Suisse et à l'étranger. Pour ce faire, elle a accès à différents systèmes d'information de la Confédération.

Le projet implique certaines obligations nouvelles pour les entreprises de transport aérien opérant en Suisse. En 2019, 217 entreprises de transport aérien (2020: 198) proposant des vols de ligne et charters auraient été concernées. Durant l'année précédant la pandémie, elles ont transporté près de 60 millions de passagers de la Suisse à destination de l'étranger et inversement.