Projet

L 251/54 FR Journal officiel de l’Union européenne 15.7.2021

(32) Lors de la mise en œuvre d’actions financées au titre de l’instrument qui sont liées à la surveillance des frontières

maritimes, les États membres devraient accorder une attention particulière aux obligations internationales qui leur incombent en matière d’opérations de recherche et de sauvetage en mer. À cet égard, il devrait être possible d’utiliser les équipements et les systèmes bénéficiant d’un soutien au titre de l’instrument dans les opérations de recherche et de sauvetage qui pourraient se produire pendant des opérations de surveillance des frontières en mer.

(33) En plus de la coopération de l’Union sur les fonctions de garde-côtes, entre l’Agence européenne de garde-frontières

et de garde-côtes, l’Agence européenne pour la sécurité maritime, instituée par le règlement (CE) n^o 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil (²⁶) et l’Agence européenne de contrôle des pêches, instituée par le règlement (UE) 2019/473 du Parlement européen et du Conseil (²⁷), une meilleure cohérence des activités dans le domaine maritime devrait également être réalisée au niveau national. Les synergies entre les différents acteurs dans le domaine de l’environnement maritime devraient être conformes aux stratégies européennes en matière de gestion intégrée des frontières et de sécurité maritime.

(34) Pour accroître la complémentarité et renforcer la cohérence des activités maritimes ainsi que pour éviter la

duplication des efforts et alléger les contraintes budgétaires dans un domaine d’activités coûteuses tel que le domaine maritime, il devrait être également possible d’utiliser, en plus, l’instrument pour soutenir des opérations maritimes polyvalentes.

(35) Les équipements et les systèmes d’information et de communication financés au titre de l’instrument devraient

également pouvoir être utilisés pour atteindre les objectifs du Fonds pour la sécurité intérieure établi par le règlement (UE) 2021/1149 du Parlement européen et du Conseil (²⁸) et du Fonds «Asile, migration et intégration», établi par le règlement (UE) 2021/1147. Ces équipements et ces systèmes d’information et de communication devraient rester disponibles et en mesure d’être déployés pour mener des activités de contrôle aux frontières efficaces et sécurisées et l’utilisation de ces équipements et systèmes d’information aux fins des objectifs du Fonds pour la sécurité intérieure et du Fonds «Asile, migration et intégration» devrait être limitée dans le temps.

(36) L’instrument, conformément à ses objectifs spécifiques, devrait principalement servir les objectifs de la politique

interne de l’Union. Dans le même temps, l’instrument devrait être en mesure de soutenir, selon les besoins, des actions conformément aux priorités de l’Union dans les pays tiers et en rapport avec ceux-ci. Ces actions devraient être mises en œuvre en synergie et cohérence complètes avec d’autres actions en dehors de l’Union, soutenues par ses instruments de financement extérieur, et devraient compléter celles-ci. Il convient, en particulier, que ces actions soient mises en œuvre de manière à veiller à la parfaite cohérence avec la politique extérieure de l’Union, respecter le principe de cohérence des politiques au service du développement et se conformer aux documents de programmation stratégique pour le pays concerné ou la région concernée. Ces actions devraient se centrer aussi sur des mesures ne portant pas sur le développement, servir les intérêts de la politique interne de l’Union et être cohérentes avec les activités menées au sein de l’Union. Dans ses évaluations à mi-parcours et rétrospective, la Commission devrait porter une attention particulière à la mise en œuvre des actions dans les pays tiers ou en rapport avec eux.

(37) Le financement sur le budget de l’Union devrait se concentrer sur des actions pour lesquelles une intervention de

l’Union peut apporter une valeur ajoutée par rapport à l’action isolée des États membres. Étant donné que l’Union est mieux placée que les États membres pour fournir un cadre permettant d’exprimer la solidarité de l’Union dans le domaine de la gestion des frontières et de la politique commune des visas, et pour fournir une plateforme destinée au développement de systèmes d’information à grande échelle communs sous-tendant ces politiques, le soutien financier apporté au titre du présent règlement devrait contribuer notamment à renforcer les capacités nationales et celles de l’Union dans ces domaines.

(38) Dans le cadre de la promotion des actions soutenues par l’instrument, les bénéficiaires d’un financement de l’Union

devraient fournir des informations dans la ou les langues du public cible. Pour assurer la visibilité du financement de l’Union, il convient que les bénéficiaires d’un tel financement fassent référence à son origine lorsqu’ils communiquent sur l’action en question. À cet effet, les bénéficiaires devraient veiller à ce que toutes les communications destinées aux médias et au grand public mettent en avant l’emblème de l’Union et mentionnent explicitement le soutien financier de l’Union.