Rapport explicatif

Rapport explicatif

Parallèlement au règlement (UE) 2017/22267 (ci-après : règlement EES) portant création d’un EES, le règlement (UE) 2016/3998 (code frontières Schengen, CFS) a été modifié en ce qui concerne l’utilisation de l’EES (règlement [UE] 2017/22259). Cette modification prévoyait un contrôle automatisé aux frontières et un programme national facultatif d’allègement des formalités aux frontières (National Facilitation Programme, NFP) pour les ressortissants d’États tiers.

L’interopérabilité relie entre eux les systèmes d’information de l’UE en matière de coopération Schengen-Dublin, de manière à ce que les données d’identité, les données des documents de voyage et les données biométriques (empreintes digitales et images du visage) puissent être comparées automatiquement. Pour ce faire, l’UE a adopté les règlements (UE) 2019/81710 et (UE) 2019/81811 relatifs à l’établissement de l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans les domaines des frontières, de la migration et des autorités de poursuite pénale.

Le Parlement a déjà approuvé ces dernières années la reprise et la mise en œuvre des règlements de l’UE ci-dessous en tant que développement de l’acquis de Schengen :

– le règlement EES en juin 201912 ;

– le règlement ETIAS en septembre 202013 ;

– les nouvelles bases légales relatives au SIS en décembre 202014 ;

– les bases légales pour l’établissement de l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE en mars 202115.

⁷Règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017

portant création d’un système d’entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d’entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres et portant détermination des conditions d’accès à l’EES à des fins répressives, et modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et les règlements (CE) n° 767/2008 et (UE) n° 1077/2011, JO L 327 du 9.12.2017, p. 20.

⁸Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concer-

nant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), JO L 77 du 23.3.2016, p. 1 ; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2017/2225, JO L 327 du 9.12.2017, p. 1.

⁹Règlement (UE) 2017/2225 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017

modifiant le règlement (UE) 2016/399 en ce qui concerne l’utilisation du système d’entrée/de sortie, JO L 327 du 9.12.2017, p. 1.

¹⁰Règlement (UE) 2019/817 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant

établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine des frontières et des visas et modifiant les règlements (CE) n° 767/2008, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1726 et (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil et les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI du Conseil, version du JO L 135 du 22.5.2019, p. 27.

¹¹Règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant

établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration et modifiant les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2018/1862 et (UE) 2019/816, version du JO L 135 du 22.5.2019, p. 85.

¹²FF 2019 4397

¹³FF 2020 7669

¹⁴FF 2020 9723

¹⁵FF 2021 674