Rapport explicatif

Rapport

1 Situation initiale et travaux de la commission

1.1 Initiatives parlementaires

1.1.1 Initiative parlementaire 15.455 (Egloff)

L’initiative parlementaire « Empêcher les sous-locations abusives » a été déposée le 18 juin 2015 par le conseiller national Hans Egloff (Groupe Union démocratique du centre, Union démocratique du centre UDC) dans le but de modifier et de compléter l’art. 262 du code des obligations (CO)¹.

Dans le développement, l’auteur de l’initiative relève que dans les villes, des logements anciens à loyer avantageux sont souvent sous-loués à des prix qui dépassent largement le montant payé par le locataire principal. Pour augmenter encore ce revenu illégitime, des locataires principaux sous-loueraient parfois des logements chambre par chambre et soutireraient ainsi des montants exorbitants à plusieurs sous-locataires. Par manque d’informations et de demandes de consentement, de nombreux bailleurs ignorent qui habite ou utilise réellement les immeubles dont ils sont propriétaires.

L’auteur de l’initiative évoque aussi l’attitude adoptée par les tribunaux. Selon lui, ces derniers accordent au bailleur le droit de refuser son consentement à une souslocation lorsque le locataire n’a pas l’intention de revenir, après un certain temps, occuper lui-même le logement. Dans la pratique, la simple déclaration du locataire affirmant qu’il entend refaire personnellement usage, dans quelque temps, de l’objet loué suffit à inverser le fardeau de la preuve. Il incombe alors au bailleur de démontrer que le locataire n’a pas l’intention de revenir. L’auteur de l’initiative en tire la conclusion que le droit en vigueur est impraticable et qu’il permet de faire fi de la volonté du législateur.

Pour empêcher ces abus, il faudrait que le bailleur puisse imposer une sanction efficace en cas de sous-location sans son consentement ou pour laquelle son consentement aura été obtenu de mauvaise foi. À cet effet, la loi doit fixer clairement les conditions auxquelles la permission de sous-location doit être accordée et prévoir un droit de résiliation extraordinaire en faveur du bailleur en cas d’infraction commise par le locataire.

La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a décidé le 12 mai 2016 de donner suite à l’initiative parlementaire par 15 voix contre 10. Pour sa part, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E) a refusé le 30 août 2016, par 5 voix contre 4 et 1 abstention de se rallier à son homologue. Dans son rapport écrit du 2 février 2017, la CAJ-N a choisi, par 12 voix contre 12, 1 abstention et la voix prépondérante du président, de ne pas donner suite à l’initiative. Une minorité de la CAJ-N a malgré tout proposé au plénum d’entrer en