Projet

Émoluments et indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication O RO 2022

Annexe (art. 3, al. 1, et 17, al. 1)

Liste des émoluments et des indemnités, TVA comprise

Groupe de mandats correspondance Type de mandat Détail de la mesure OSCPT Émolument Indemnité par télécommunication du Service aux personnes

SCPT obligées de collaborer

...

Renseignement IR_14_EMAIL_FLEX Renseignements sur des usagers de services de cour- Art. 27, 42 – Fr. 3

rier électronique, avec recherche flexible de nom

Renseignement IR_51_EMAIL_LAST Renseignements sur des services de courrier électro- Art. 42a Fr. 75 Fr. 125

nique

Renseignement IR_15_COM Renseignements sur des usagers d’autres services Art. 43 – Fr. 3

de télécommunication ou services de communication

dérivés

Renseignement IR_52_COM_LAST Renseignements sur des services de communication Art. 43a Fr. 75 Fr. 125

dérivés

Renseignement IR_16_COM_FLEX Renseignements sur des usagers d’autres services Art. 27, 43 – Fr. 3

de télécommunication et de services de communica-

tion dérivés, avec recherche flexible de nom

Renseignement IR_17_PAY Renseignements sur la méthode de paiement utilisée Art. 44 Fr. 75 Fr. 125

par les usagers de services de télécommunication et de

services de communication dérivés

Renseignement IR_18_ID Type de renseignement copie de la pièce d'identité Art. 45 Fr. 75 Fr. 125