Projet

Émoluments et indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication O RO 2022

Groupe de mandats correspondance Type de mandat Détail de la mesure OSCPT Émolument Indemnité par télécommunication du Service aux personnes

SCPT obligées de collaborer Recherche en cas d’urgence EP_35_PAGING Détermination de la dernière activité constatée de Art. 67, let. a Fr. 50 Fr. 250

l’équipement terminal mobile

Recherche en cas d’urgence EP_58_POS_IMMED Détermination unique et immédiate de la position par Art. 67, let. b Fr. 50 Fr. 350

le réseau

Recherche en cas d’urgence EP_59_POS_PERIOD Détermination récurrente et périodique de la position Art. 67, let. c Fr. 50 Fr. 750

par le réseau

Recherche en cas d’urgence EP_36_RT_CC_IRI Surveillance en temps réel du contenu et des don- Art. 67, let. d Fr. 50 Fr. 750

nées secondaires

Recherche en cas d’urgence EP_37_RT_IRI Surveillance en temps réel du contenu et des don- Art. 67, let. e Fr. 50 Fr. 750

nées secondaires

Recherche en cas d’urgence EP_38_HD Surveillance rétroactive Art. 67, let. f Fr. 50 Fr. 700 Recherche de personnes con- Les émoluments et les indemnités applicables sont fonction du type de mesures de surveillance mises en œuvre.

damnées

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Groupe de mandats Type de mandat Détail de la mesure OEI-SCPT Émolument Indemnité

du Service aux personnes SCPT obligées de collaborer ...

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