Projet

Émoluments et indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et

télécommunication O RO 2022

Groupe de mandats correspondance Type de mandat Détail de la mesure OSCPT Émolument Indemnité par télécommunication du Service aux personnes

SCPT obligées de collaborer Renseignement IR_19_BILL Type de renseignement copie de factures Art. 46 Fr. 75 Fr. 125 Renseignement IR_20_CONTRACT Type de renseignement copie du contrat Art. 47 Fr. 75 Fr. 125 Renseignement IR_21_TECH Type de renseignement données techniques Art. 48 Fr. 75 Fr. 125 Renseignement IR_53_ASSOC_PERM Renseignements sur les identifiants attribués pour une Art. 48a – Fr. 3

longue durée

Renseignement IR_54_ASSOC_TEMP Renseignements immédiats sur les identifiants attri- Art. 48b Fr. 75 Fr. 125

bués pour une courte durée

Renseignement IR_55_TEL_ADJ_NET Détermination du réseau précédent et du réseau sui- Art. 48c Fr. 75 Fr. 125

vant

Surveillance en temps réel RT_22_NA_IRI Services d’accès au réseau: surveillance en temps Art. 54 Fr. 1800 Fr. 640

réel des données secondaires

...

Surveillance en temps réel RT_24_TEL_IRI Services de téléphonie et multimédia: surveillance en Art. 56 Fr. 1800 Fr. 640

temps réel des données secondaires

Surveillance en temps réel RT_56_POS_IMMED Détermination unique et immédiate de la position par Art. 56a Fr. 150 Fr. 400

le réseau

Surveillance en temps réel RT_57_POS_PERIOD Détermination récurrente et périodique de la position Art. 56b Fr. 1800 Fr. 1000

par le réseau

Surveillance en temps réel RT_25_TEL_CC_IRI Services de téléphonie et multimédia: surveillance en Art. 57 Fr. 2650 Fr. 1330

temps réel du contenu et des données secondaires

...