Rapport sur les résultats

Annexes

Annexe 1 Règles techniques de présentation des mises en garde

(art. 9, al. 3, 19, let. a, et 43, let. a)

Selon BS, SH et VS, EKSN, des organisations du domaine de la santé⁸¹, ACSI et SKS, il faudrait mentionner explicitement que le code QR, en tant que partie intégrante des mises en garde

combinées, doit toujours être lisible.

Des organisations du domaine de la santé⁸² proposent que les mises en garde contiennent aussi des informations ou des indications sur les offres visant à réduire les risques. Les informations et les offres doivent être fondées sur des preuves scientifiques et se distancer clairement du travail de relations publiques de l’industrie du tabac.

Selon UDC et des organisations des milieux économiques⁸³, les règles techniques relatives aux couleurs pour la présentation des mises en garde ne doivent pas être modifiées. Les variations de couleur proposées vont au-delà des exigences de l’UE et doivent donc être clairement rejetées.

Annexe 2 Les 45 mises en garde combinées et leur répartition en 3 séries de parution

(art. 16, al. 1, 17, al. 1, 20 et 43, let. a)

ZG fait remarquer que les images mentionnées à l’annexe 2 sont globalement plus inoffensives que les anciennes illustrations et partiellement humoristiques (cf. par ex. n^o9, un nombril qui fume,

comparé aux images portant les mêmes mentions des actuelles séries 2 et 3). En petit format (paquet de cigarettes), on reconnaît difficilement que, sur l’image n^o5, la braise représente un cerveau. De plus, le texte allemand de l’image n^o7 contient une coquille (« gefärdet » au lieu de « gefährdet »). Selon Föderation der Suchtfachleute, FS et GREA, le terme « invalidité » apparaissant dans la série 1, n^o5, est stigmatisant et ne devrait pas être utilisé.

GE estime que les pictogrammes proposés pourraient être plus explicites, à l’instar de ceux proposés dans la directive 2014/109/EU de l’UE. Il faudrait donc obtenir les droits d’utiliser les pictogrammes proposés par l’UE.

UDC rejette l’obligation d’apposer des mises en garde sous quelque forme que ce soit.

Annexe 3 Normes techniques relatives aux processus de mesures et de tests

(art. 22, al. 2 et 3, 23, al. 4, 29, al. 3, et 43, let. b)

JU propose de définir des normes techniques relatives aux produits à usage oral.

Annexe 4 Abrogation et modification d’autres actes

(art. 44)

Ordonnance concernant le tabagisme passif

Sept cantons⁸⁴, EKSN, des organisations du domaine de la santé⁸⁵, ACSI et SKS indiquent que l’ordonnance concernant le tabagisme passif devrait être complétée, puisqu’avec la décision relative à la loi sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques, ces dernières et les produits du tabac à chauffer seront soumis aux dispositions de la loi sur la protection contre le tabagisme passif.

Ordonnance du 12 juin 2020 sur le Fonds de prévention du tabagisme

Selon UDC, la modification proposée de l’ordonnance sur le Fonds de prévention du tabagisme dépasse le cadre de la compétence déléguée et doit donc être rejetée.

Des organisations des milieux économiques⁸⁶ estiment aussi que la modification proposée de

l’ordonnance sur le Fonds de prévention du tabagisme n’est pas nécessaire et doit être supprimée.

⁸¹AS, AT et similaires, Föderation der Suchtfachleute, FS, GREA, LPV, PSV, Swiss Olympic, Unisanté

⁸²Föderation der Suchtfachleute, FS, GREA, Infodrog

⁸³CNCI, ODAG, Swiss Cigarette et similaires, USAM, VSZ

⁸⁴BL, BS, OW, SH, SO, VD, VS

⁸⁵AS, AT et similaires, LPV, pharmaSuisse, pro-salute, PSV, SwissOlympic, Unisanté

⁸⁶CNCI, ODAG, SRF, Swiss Cigarette et similaires

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