Rapport sur les résultats

1 Contexte

La Confédération et les cantons partagent l’objectif politique commun concernant l’espace suisse de formation visant à garantir à long terme un accès sans examen aux hautes écoles universitaires ou pédagogiques avec une maturité gymnasiale.¹ Atteindre cet objectif requiert de garantir durablement la qualité de la maturité gymnasiale dans toute la Suisse.

C’est précisément l’ambition de la révision totale de l’ordonnance du Conseil fédéral sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale (ORM)², respectivement du règlement de même teneur de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) (RRM)³, ainsi que de la convention administrative entre le Conseil fédéral suisse et la CDIP concernant la reconnaissance des certificats de maturité (convention administrative)⁴. Le plan d’études cadre de la CDIP pour les écoles de maturité gymnasiale sera remanié dans un deuxième temps.

Dans le cadre de la révision totale du RRM/de l’ORM, l’évolution de la maturité gymnasiale s’articulera autour de quatre piliers:

 Renforcer les deux objectifs de formation de la maturité gymnasiale

 Renforcer la pérennité de la formation gymnasiale

 Améliorer la comparabilité des certificats de maturité

 Clarifier les conditions générales de la filière

La révision totale de la convention administrative doit fournir une base juridique adéquate aux nouveautés introduites dans le domaine de la gouvernance de la maturité gymnasiale. En voici en résumé les lignes directrices:

 Application parallèle des nouveautés dans le RRM / l’ORM

 Modification des compétences des autorités

 Précision organisationnelle des tâches du secrétariat de la Commission suisse de maturité (CSM)

 Création d’un Forum suisse de la maturité gymnasiale

Le projet de consultation sur le RRM/l’ORM ainsi que sur la convention administrative a été élaboré dans le cadre du projet commun du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et de la CDIP Évolution de la maturité gymnasiale⁵ lancé en 2018. Après la fin de la première phase du projet, qui a permis de poser les bases, le mandat de janvier 2020 de la CDIP et du DEFR a défini les objectifs de la deuxième phase. Il s’agit notamment d’actualiser le plan d’études cadre, d’évaluer la pertinence du RRM/de l’ORM, d’adapter la durée minimum de la formation gymnasiale (art. 6 RRM/ORM) ainsi que de clarifier les responsabilités et compétences des acteurs et organes impliqués à l’échelle nationale (divers articles dans le RRM/l’ORM et dans la convention administrative).

Les principales parties intéressées (services cantonaux de l’enseignement secondaire II, rectorats, corps enseignant et universités ainsi que la CSM) ont été impliquées dès le début des travaux du projet. Cette participation a pris la forme d’une collaboration des représentantes et représentants dans les groupes de projets, d’une intégration avec un siège des présidences dans le groupe de coordination ainsi que d’une consultation interne⁶.

2 Consultation

Le 18 mai 2022, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la révision totale de l’ORM et de la convention administrative sur la reconnaissance des certificats de maturité, qui s’est achevée le 30 septembre 2022.