Rapport sur les résultats

Art. 36: Dispositions transitoires

FR approuve l’article.

BL, JU, SG, TG, TI, VD (6) indiquent que l’affirmation de l’al. 1 est erronée.

SG, SO estiment que les délais de transition sont trop longs, ou très longs.

Pour BL, JU, NE, VD, ZH (5), le délai de transition est trop court.

BL et ZH souhaitent une période de transition d’au moins huit ans.

JU s’exprime de la manière suivante: «Que les cantons concernés par l’alinéa 2, donc qui devrait le cas échéant passer à 4 ans de formation, doivent se mettre en conformité avec toutes les autres exigences de l’ORM/RRM dans les sept ans, comme les autres cantons dont la durée du cursus n’est pas remise en cause. Bien que nous sommes fermement opposés à l’imposition d’une durée minimale de quatre ans à tous les cantons, nous constatons qu’il ne serait pas possible de modifier l’organisation du cursus et appliquer le plan d’études cadre sans modifier la durée de la formation (application de l’article 9).»

VD constate: «La possibilité de recours de l’art. 23 en vigueur devrait être maintenue. La durée des dispositions transitoires doit être d’importance suffisante pour permettre aux cantons qui connaissent actuellement un gymnase en trois ans de préparer cet important changement dans des conditions adéquates.»

Le pvl s’oppose à la fixation d’une durée minimale et estime que les délais ne sont pas réalistes.

Pour le PdA Bâle, le délai de transition est trop court. Il souhaite une période de transition de huit ans.

La CSM, la CDGS, la SSPES, la HEP Vaud (4) indiquent que l’affirmation de l’al. 1 est erronée.

L’USAM, le SSP, la CDGS estiment que les délais de transition sont trop longs, ou très longs.

La CDGS souhaite réduire les délais de transition de deux ans chacun.

economiesuisse souhaite une période de transition de quatre ans au lieu de douze pour la mise en œuvre de la durée minimale.

Pour la HEP Vaud, le moment du passage à quatre ans – premier élève de la première année du curriculum en quatre ans – en 2032 semble approprié en raison de l’importance des changements pour le canton de Vaud. La HEP Vaud s’interroge sur les articles que le canton devra mettre en œuvre d’ici 2028 (premier élève du cursus en trois ans), la disposition n’étant pas claire à ce sujet, à savoir si les gymnases vaudois devront se soumettre à un examen des demandes de reconnaissance entre 2028 et 2032, au moment où l’ensemble de la formation gymnasiale du canton sera en chantier. La HEP Vaud constate que l’année 2035 ne comptera que très peu de nouveaux titulaires de certificats de maturité dans les cantons concernés par le passage au système en quatre ans. Cette année pourrait être très problématique en termes d’effectifs, tant pour la HEP (filière BF et BMS-4d) que pour l’UNIL (ou l’Université de Neuchâtel), voire l’EPFL. Elle demande s’il serait possible de prévoir deux cursus parallèles, l’un en trois ans (maturité 2035) et l’autre en quatre ans (maturité 2036) pour cette année spécifique, ou d’anticiper la possibilité d’un cursus 10 + 4 pour les élèves ayant de (très) bons résultats dès 2031 (à condition que le modèle 11 + 4 soit maintenu comme «norme»).

5 Prises de position sur les articles de la convention administrative

Art. 3: Principe (CSM)

GR estime qu’à l’al. 3, un renvoi à l’ordonnance pertinente du Conseil fédéral (RS 413.14) mérite d’être examiné dans le but de préciser la notion d’«examens complémentaires».

Selon TG et la CSM, la Confédération et les cantons doivent disposer d’une instance de reconnaissance commune pour le (seul) diplôme suisse dont elles ont la responsabilité commune (al. 1), et la CSM doit rester compétente pour l’organisation des examens de maturité et des examens complémentaires (al. 3).

Art. 4: Tâches du domaine de la reconnaissance

BE ne souhaite que des recommandations et non des directives pour les nouvelles tâches.

GE salue la réglementation, notamment l’égalité de traitement entre les cantons.