Rapport sur les résultats

Le PS soutient sans réserve les modifications et compléments proposés pour l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) et l’ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie (OSAMal), ainsi que pour les ordonnances sur l’assurance militaire et l’assurance-accidents (OAM, OLAA) et le règlement sur l’assurance-invalidité (RAI).

Le Centre est dans l’ensemble d’accord avec les modifications de l’ordonnance sur l’assurance-maladie, dans la mesure où elles mettent en œuvre les modifications législatives arrêtées.

Le Parti Pirate voit le projet d’un œil critique. Pour lui, les données des factures doivent se limiter aux données essentielles à un contrôle approprié par les assureurs et par les patients eux-mêmes. Le parti estime que toute transmission d’autres données aux assureurs, au DFI et enfin aux cantons doit reposer sur une nécessité et respecter le principe de minimisation des données.

Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national

De manière générale, l’USS est favorable aux modifications et compléments proposés pour l’OAMal, l’OAM, l’OLAA et le RAI.

Associations de consommateurs

La SKS considère qu’il est urgent de prendre des mesures pour freiner la hausse des coûts compte tenu des primes d’assurance-maladie déjà très élevées, de la participation aux coûts, de l’augmentation marquée des primes annoncée pour l’année prochaine et de la hausse générale des prix en raison de la guerre en Ukraine. Au nom des consommateurs et des payeurs de primes, la fondation recommande de mettre en œuvre dès que possible de telles mesures.

La FRC salue le projet, mais souhaite en particulier que la prévention puisse également faire partie de l’expérimentation.

Organisations de la santé publique – Fournisseurs de prestations

La SSO est d’avis que dans le domaine de la médecine dentaire, les structures tarifaires actuelles, basées sur des prestations individuelles, sont plus aptes à refléter les coûts effectifs que les forfaits ambulatoires.

La SSMIG relève que la révision de la LAMal et l’actuelle révision de l’OAMal ont pour conséquence une concentration très importante de données auprès de l’OFSP. Il faut s’interroger de manière générale sur la proportionnalité dans ce cadre. L’on est en droit de se demander si les autorités sont à même de traiter un tel volume de données de manière judicieuse et en adéquation avec le but visé.

SMT est reconnaissante de pouvoir prendre position dans le cadre de la procédure de consultation sur la modification de l’OAMal (transmission des données des assureurs dans l’assurance obligatoire des soins et deuxième partie des mesures visant à freiner la hausse des coûts du volet 1a) et salue l’approche choisie pour les mesures proposées.

mfe rejette les dispositions proposées sur la communication des données.

Pour la SMVS, à la lumière du nombre d’informations exigées, qui vont se recouper avec les informations requises auprès des fournisseurs de prestations, le secret médical et la protection des données ne sont dès lors plus que chimère ! Une telle révolution dans la collecte de données, qui de plus est destinée au DFI et OFSP, va à l’encontre des notions essentielles de la protection des données à laquelle la population croit et pour laquelle il a toujours milité. Une telle révolution doit être transparente et doit être clairement explicitée à la population, il nous