Rapport sur les résultats

UR est, sur le principe, favorable aux propositions du DFI sur les mesures du volet 1a visant à freiner la hausse des coûts. Il appelle toutefois à une concrétisation dans certains domaines et à une adaptation dans d’autres.

ZH salue les modifications prévues de l’ordonnance sur l’assurance maladie et des autres dispositions d’exécution concernées (OSAMal, OAM, RAI, OLAA). Certaines des modifications proposées appellent toutefois des remarques. À cet égard, il renvoie au formulaire de réponse joint. Au demeurant, il se rallie à la prise de position de la CDS du 20 mai 2022 concernant les modifications prévues.

BE est favorable au projet, mais invite à tenir compte des demandes et remarques suivantes, dont certaines sont également exprimées par la CDS dans sa prise de position du 20 mai 2022. BE relève pour sa part que le canton a toujours la possibilité d’autoriser des projets cantonaux et régionaux.

VS appuie en principe les modifications proposées des articles. Il convient, selon lui, de préciser par quel biais et dans quelle périodicité les cantons obtiennent les données nécessaires des assureurs. Il est globalement d’accord avec la prise de position de la CDS.

TI Les modifications proposées découlent d'adaptations législatives approuvées et consistent essentiellement en des mises à jour, clarifications et ajustements nécessaires de nature rédactionnelle et formelle des dispositions actuelles de l'ordonnance. Le canton du Tessin en prend note et n'y trouve pas d'aspects critiques.

De manière générale, GE approuve le projet de modification de l'OAMal et de l'OSAMal visant à rendre opérationnel les modifications de la LAMal relatives au volet 1a des mesures visant à freiner la hausse des coûts. Toutefois, certains aspects relatifs à la mise à disposition des données transmises par les assureurs et les projets pilote nécessitent des précisions ou des adaptations.

NE se félicite en particulier des améliorations apportées par ces projets en matière de transparence des données tant dans le cadre du processus d’approbation des primes que de la procédure d’approbation et de fixation des tarifs pour les traitements ambulatoires. De manière générale, NE renvoie aux commentaires et propositions de modifications faits par la Conférence des directeurs et directrices cantonaux de la santé (CDS).

VD se rallie à la position de la CDS en réponse à la consultation et y renvoie pour l’essentiel. Le canton de VD salue en principe les modifications proposées et tient à rappeler l’importance de considérer pleinement les cantons comme partenaires chargés notamment de piloter le système sanitaire et de surveiller l’évolution des coûts.

JU approuve le projet.

Partis politiques

L’UDC rejette le projet d’ordonnance sous sa forme actuelle. À son avis, le projet met en danger les intérêts des assurés en matière de protection des données et présente une tendance trop marquée vers une médecine d’État. Le parti invite le Conseil fédéral à renforcer la pression sur les partenaires tarifaires avec les moyens à disposition, afin qu’ils se mettent d’accord sur un nouveau tarif global et économique. Il appelle les associations professionnelles responsables à enfin élaborer ensemble une solution constructive.

Le PLR approuve dans les grandes lignes les modifications de l’OAMal et de l’OSAMal qui ont été proposées en vue de mettre en œuvre les mesures décidées par le Parlement pour freiner la hausse des coûts (volet 1a) et l’initiative parlementaire de l’ancien conseiller aux États Eder, également adoptée.