Rapport sur les résultats

semble inadmissible que ce soit par la voie d’une ordonnance que de tels changements puissent être imposés. Sans débat populaire sur de telles mesures, la SMVS s’oppose à une telle collecte de données, d’autant plus qu’une collecte généralisée de données ne répond en rien aux défis statistiques nécessaires pour répondre aux objectifs mentionnés : surveiller l’évolution des coûts par type de prestations et par fournisseur de prestations, élaborer les bases de décision pour les mesures visant à maîtriser l’évolution des coûts, effectuer une analyse des effets de la loi et de ses dispositions d’exécution et préparer les bases de décision en vue d’une révision de la loi et de ses dispositions d’exécution, évaluer la compensation des risques. La SMVS expose de manière exhaustive sa position et la SMSR ainsi que la SVM, MFÄF, la SVO, MfeVS et quantité de cabinets de médecins privés s’allient complétement à cette prise de position.

Pour ce qui concerne les projets pilotes, si le projet n’est pas remis fondamentalement en question, une critique générale (FMH, mfe, Physioswiss entre autres) met en particulier l’accent sur l’absence de la participation financière de la Confédération.

Organisations de la santé publique – Assureurs

curafutura rejette la réforme proposée, affirmant que les fournisseurs de prestations sont déjà tenus de fournir beaucoup de données à l’OFS (art. 30 OAMal). L’organisation estime qu’il faudrait préciser qui est compétent pour la livraison de données prévue. La mise à jour et le maintien des tarifs sont de la compétence des partenaires tarifaires, ou des organisations tarifaires respectives dans les domaines des prestations ambulatoires et stationnaires ; curafutura ne voit donc pas pourquoi la Confédération devrait recevoir des données. Par ailleurs, l’organisation estime qu’il faut ancrer la finalité de l’utilisation des données dans la loi. Si curafutura soutient l’article expérimental, elle souligne que certaines améliorations sont nécessaires. santésuisse est au final également d’accord dans les grandes lignes avec le projet.

4. Prises de position sur la transmission des données des assureurs dans l’AOS

4.1 Prises de position sur le projet en général Cantons

La CDS ainsi que les cantons AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, UR, VD, VS, ZG, ZH, soutiennent de manière générale les modifications proposées. La Confédération et les cantons se partageant la responsabilité dans plusieurs domaines de tâches, ils demandent toutefois que soit précisé par quel biais et dans quelle périodicité les cantons obtiendront les données nécessaires de la part des assureurs. Tout comme la Confédération, les cantons sont également responsables de surveiller l’évolution des coûts par type de prestations et par fournisseur de prestations et d’élaborer les bases de décision pour les mesures visant à maîtriser l’évolution des coûts dans leur domaine de compétence. Ils participent en outre régulièrement aux études de la Confédération sur l’application et les effets de la LAMal (art 32 OAMal). Ils sont ainsi associés aux tâches au sens de l’art. 21, al. 2, let. a et b, nLAMal et dépendent dans ce rôle de certaines données de la part des assureurs. Si l’accès des cantons à ces données est, certes, indiqué dans le droit d’exécution (les art. 28, al. 9, 28b et 28c P-OAMal prévoient trois canaux possibles), celui-ci n’est pas défini de manière suffisamment concrète. La CDS et les cantons susmentionnés aimeraient dès lors préciser le projet d’ordonnance en collaboration avec l’OFSP. Il faut éviter que les cantons soient obligés de couvrir leur besoin en données détaillées annuelles et, en partie, collectées en cours d’année, par le biais d’une publication ou de demandes d’utilisation particulière