Rapport explicatif

d’accompagnement: par exemple au niveau de l’aménagement et de l’entretien des infrastructures (transport individuel motorisé [TIM], mobilité douce, transports publics [TP]), de la commande de l’offre de transports publics régionaux (TRV) et locaux ou de l’exploitation de parkings. Certaines entreprises opérant dans le domaine de la mobilité, en particulier les fournisseurs de mobilité, sont sceptiques quant au développement des offres en réseau et les considèrent comme un risque pour leurs propres activités commerciales (perte de la fidélisation de leur clientèle) et non comme une chance d’obtenir une meilleure visibilité et d’acquérir de nouveaux clients par la même occasion. La population, de plus en plus technophile, organise cependant sa mobilité en fonction des besoins actuels, de manière numérique et non plus exclusivement via les transports publics ou le TIM. La frange de population dont les connaissances numériques sont incomplètes pourrait notamment profiter d’offres en réseau claires et facilement accessibles. Pour que les acteurs publics et privés du secteur de la mobilité soutiennent la promotion d’un système de mobilité efficient et y contribuent, via une meilleure utilisation de données sur la mobilité, il est indispensable que les mesures de la Confédération soient adaptées aux besoins, et que les acteurs se voient offrir, de manière ciblée et neutre, le soutien de base nécessaire à une mise à disposition et en réseau simple et peu onéreuse. Sans une capacitation fiable et répondant aux besoins, les différents acteurs n’adapteront pas leurs modèles commerciaux en conséquence: les effets positifs liés à la mobilité multimodale ne pourraient alors être atteints qu’en imposant de nouvelles obligations légales.

1.1.3 Évolutions et efforts nationaux et internationaux

1.1.3.1 Décisions et mandats du Conseil fédéral en 2017/2018 et 2020

Dès décembre 2017, et plus concrètement le 7 décembre 2018, le Conseil fédéral a décidé de promouvoir le développement de prestations de mobilité multimodale:

- Il a donc chargé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) et le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) (swisstopo) d’aborder dans le cadre de plans de mesures différentes questions relatives à l’accessibilité des données sur la mobilité, et de lui en rendre compte au plus tard fin 2021.

- En même temps, il a mis en consultation les modifications de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV ; RS 745.1). Celles-ci concernaient des réglementations fondamentales en vue de la promotion de prestations de mobilité multimodale en lien avec les transports publics. En outre, une prescription potestative en vue de la promotion des infrastructures de données et de distribution a été prévue par la Confédération afin d’éviter les obstacles à l’accès au marché. En outre, la LTV devrait réglementer les droits et obligations en matière d’accès contrôlé à la distribution des transports publics pour les intermédiaires externes et la surveillance du marché au sens d’une réglementation sectorielle.

Le 1^erjuillet 2020, le Conseil fédéral a défini l’orientation générale des travaux suivants en matière de mobilité multimodale au sens du présent projet sur la base des connaissances actuelles:

- Les prochains travaux sont axés sur une amélioration de l’harmonisation, de la fourniture et de l’échange des données sur la mobilité via les infrastructures numériques de base correspondantes, en vue d’un système de mobilité global plus efficace. Il convient notamment d’encourager les fournisseurs de mobilité à se réseauter avec les développeurs d’applications et les intermédiaires en mobilité, sans les y obliger. À cette fin, le DETEC devra réaliser progressivement, en collaboration avec d’autres services fédéraux concernés, une infrastructure nationale de données pour la mobilité (NADIM) et en créer la base juridique. Cette infrastructure doit être indépendante, fiable, ouverte, non discriminatoire, transparente, sans but lucratif et techniquement flexible. Elle doit également répondre à des normes de qualité élevées et contribuer à la promotion de formes de mobilité respectueuses de l’environnement et de l’espace. Par ailleurs, le DDPS est chargé d’élaborer un projet de réalisation pour un système de compilation et d’extension de données officielles sur les réseaux de transports de Suisse (Réseau des transports CH), qui constituera le futur système de base pour la NADIM.

- Parce qu’ils sont un moyen de transport respectueux du climat, les TP devraient être facilement intégrés aux prestations de mobilité multimodale dans le cadre de la mobilité efficiente. Les offres multimodales facilitent l’accès de la population non seulement aux offres de mobilité privée, mais aussi aux TP. Il est renoncé à inscrire dans la LTV une régulation sectorielle spécifique sur l’accès au marché des titres de transport public, qui avait été proposée lors de la consultation sur les prestations de mobilité multimodale 2018/19, car l’ouverture de la vente de billets de TP à des acteurs extérieurs à la branche devrait se faire via un règlement de la branche, comme l’a proposé la branche des transports publics lors de la consultation. Ce règlement doit être conçu conformément à la loi fédérale. Cela implique qu’il doit répondre aux dispositions du droit de la concurrence et aux prescriptions de la LTV. Il doit être approuvé par l’OFT.

1.1.3.2 Programme d’utilisation de données en vue d’un système de mobilité efficient avec implication des acteurs

Les travaux se déroulent avec une implication étroite des acteurs

Les travaux d’utilisation de données en vue d’un système de mobilité efficient (anciennement intitulé mobilité multimodale) se déroulent depuis 2017 dans le cadre d’un programme qui implique à bon escient des acteurs fédéraux et des intervenants externes.

L’étroite collaboration interdépartementale sous la direction de l’OFT se déroule dans le cadre d’un comité de pilotage et d’un comité technique, auxquels participent tous les offices du DETEC, ainsi que le Département fédéral de l’intérieur (DFI)/ Office fédéral de la statistique (OFS), la Chancellerie Fédérale (ChF) et le DDPS/swisstopo.

Les acteurs externes à la Confédération ayant un lien avec la mobilité multimodale, en particulier les pouvoirs publics (cantons, villes, communes), les fournisseurs de mobilité publics et privés ainsi que les associations se voient périodiquement impliqués dans le cadre de différents comités. D’autres parties intéressées sont informées lors d’évènements.

En vue des objectifs, il s’avère indispensable d’aligner étroitement les travaux sur les intérêts des acteurs afin d’éviter de développer des solutions qui ne répondent pas aux besoins et qui par conséquent ne seraient pas utilisées. Ainsi, en plus de l’implication permanente dans les comités susmentionnés, les besoins des acteurs ont été clarifiés dans le cadre d’ateliers avec les parties prenantes et d’un questionnaire en ligne. Environ 200 acteurs ont ainsi pu faire part de leurs besoins. Cette participation étroite sera poursuivie dans la conceptualisation progressive et sera continuellement alignée sur les besoins concrets afin de pouvoir tenir compte de l’évolution rapide des conditions-cadres.