Rapport explicatif

Consultation 2022/2: Loi fédérale concernant l’infrastructure de données sur la mobilité · 57 pages

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TERME DÉFINITION / EMPLOI SOURCE

Infrastructure nationale La NADIM inclut les données sur la mobilité et les systèmes LIDMo de mise en réseau des techniques qui servent à mettre à disposition, à échanger, à lier

données sur la mobilité et à acquérir ces données de manière standardisée ainsi qu’à

(NADIM) mettre en réseau les utilisateurs de données.

NOVA NOVA (en allemand «Netzweite ÖV-Anbindung», est une NOVA (Netzweite

plate-forme technique de distribution d’offres de transports ÖV-Anbindung)- publics. Elle remplace tous les systèmes centraux précédents du Alliance SwissPass Service direct national et des communautés tarifaires et réunit

chacun de leurs contenus en un seul système. NOVA contient

tous les éléments centraux pour la vente de prestations de TP.

Utilisation Livraison, liaison, mise à disposition, acquisition et échange de LIDMo

données sur la mobilité

Données d’utilisation Informations sur l’utilisation des offres et infrastructures de OFT

mobilité, par exemple l’intensité de l’utilisation des routes ou le

taux d’occupation d’un train.

O Norme ouverte Norme dont la définition est documentée publiquement et li- OFT

brement accessible. À la différence des normes fermées ou

exclusives, qui sont considérées comme secret professionnel.

Transports publics (TP) Comprend les offres de mobilité avec des trajets réguliers selon Rapport 2018

un horaire défini, qui peuvent être utilisées par toutes les per-

sonnes sur la base de dispositions de transport prescrites, con-

formément aux art. 6 et 8 LTV.

Open Data (données Données librement accessibles et réutilisables à toutes fins (y Rapport 2018 ouvertes) compris commerciales), qui peuvent également être modifiées et

transmises à des tiers. Ces données sont fournies gratuitement

ou à prix coûtant.

Plate-forme Open-Data openmobilitydata.swiss est exploitée par le secrétariat SKI sur Secrétariat SKI mobilité Suisse (POD- mandat de l’OFT: il s’agit de la plate-forme d’informations à la

Mo) clientèle pour les transports publics suisses et le trafic indivi-

duel. Sur la PODMo, toutes les personnes intéressées peuvent

acquérir gratuitement des données sur la mobilité et accéder à

divers services.

Open Government Data Les données administratives fournies par le secteur public en Stratégie OGD (OGD) tant qu’Open Data.

Open Journey Planner Système backend de calcul d’itinéraire ouvert avec les trans- OFT

(Planificateur ports public (TP) et les chemins de randonnée pédestre, implé-

d’itinéraire ouvert OJP) menté de manière inter- et multimodale sur mandat de l’OFT

conformément au standard UE « CEN/TS 17118:2017 Open

API for distributed journey planning » dans le cadre de SKI+ et

perfectionné par celui-ci. L’API OJP est disponible sur

www.openmobilitydata.swiss.

OpenStreetMap (OSM) Projet libre qui collecte, structure et met à disposition des géo- OSM

données librement utilisables dans une base de données à

l’usage de tous. Ces données sont disponibles sous une licence

gratuite, l’Open Database License.

P Données personnelles Données visées par la loi du 25 septembre 2020 sur la protection LIDMo

des données (LPD), requises pour les fonctions de la MODI

Données sur les prix Données qui permettent de déterminer le prix d’une prestation. Rapport 2018

Par exemple, le coût par km, le prix d’une course. Les données

sur les prix font partie des données de distribution.

Données d’accès public Les données qui sont accessibles au public mais pas sans condi- Fondation Konrad

tion, par exemple moyennant paiement d’un prix pour Adenauer l’utilisation des données supérieur aux coûts marginaux. Ces

données sont une sous-catégorie des données partagées.