Rapport explicatif
Consultation 2022/2: Loi fédérale concernant l’infrastructure de données sur la mobilité · 57 pages
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TERME DÉFINITION / EMPLOI SOURCE
Infrastructure de don- Infrastructure exploitée par la Confédération de données sur la LIDMo nées sur la mobilité mobilité. Les données sur la mobilité elles-mêmes font partie de
(MODI) la MODI, qui consiste entre autres en deux principaux éléments,
la NADIM et Réseau de transports CH.
Gouvernance des don- Ensemble de principes et de règles régissant la mise à disposi- OFT
nées sur la mobilité tion, l’échange et l’utilisation des données sur la mobilité
Prestataires de mobilité Terme générique pour tous les prestataires de services dans le Rapport 2018
domaine de la mobilité. Comprend les transporteurs, les exploi-
tants d’infrastructures et de véhicules, et les intermédiaires
d’offres.
Prestations de mobilité Comprend toutes les offres des prestataires de mobilité. Rapport 2018
Plate-forme de mobilité Plate-forme basée sur Internet sur laquelle les données et les Rapport sur les don-
processus de traitement des données de diverses offres de mobi- nées en tant lité sont regroupées et mises à disposition via des interfaces. La qu’infrastructure plate-forme contient généralement à la fois un système structu-
rel et une application qui peut être utilisée par les clients finaux.
Cela permet aux clients finaux de recevoir des informations
multimodales sur les itinéraires et/ou de réserver et payer les
offres de prestations correspondantes. Les prestataires d’une
plate-forme de mobilité peuvent être eux-mêmes des prestataires
d’offres de mobilité ou, en tant que prestataires informatiques,
remplir une pure fonction de regroupement et de liaison entre
les offres de mobilité.
Intermédiaire en mobi- Entreprises ou organisations qui proposent et distribuent des Rapport 2018 lité offres et des prestations de mobilité aux clients finaux. Ils
prennent en charge certaines parties de la relation contractuelle
entre les prestataires de mobilité et les clients finaux, comme la
combinaison de prestations, la réservation ou l’encaissement.
Les intermédiaires peuvent aussi être à la fois transporteurs
et/ou exploitants.
Mobilité en tant que Solutions de mobilité holistiques dans lesquelles les offres de Rapport 2018 service (MaaS) mobilité physique combinées aux offres numériques créent une
offre de mobilité de haute qualité, ininterrompue et accessible
via une interface client uniformisée, de sorte que les trajets
multimodaux peuvent être planifiés et effectués même sans
posséder de véhicule.
Transport individuel Transport effectué avec un véhicule motorisé à usage individuel. Rapport 2018 motorisé (TIM) Cela inclut également les véhicules obtenus par l’intermédiaire
de prestataires de services de partage (voitures de location) et
les véhicules électriques, bien que la délimitation par rapport
aux véhicules de puissance différente et à la mobilité douce (e-
bikes) ne soit pas tout à fait claire.
Multimodalité L’utilisation de différents moyens de transport ou de différents Rapport 2018
modes de transport dans un cadre temporel défini ou au cours
d’un voyage.
Mutual Data Sharing Correspond à la définition actuelle de l’OFROU, Rapport du DETEC
cf. rapport du DETEC 2018 («mise à disposition et échange de2018
données pour la conduite automatisée en trafic routier»), selon
laquelle les données sont librement accessibles sous condition
de restitution des données si une offre commercial est exploitée
avec les données obtenues.
N Données à accès nomi- Données auxquelles seules certaines personnes ou organisations Fondation Konrad natif ont accès. Ces données sont une sous-catégorie des données Adenauer
partagées.
Point d’accès national Interface technique et organisationnelle par laquelle les données OFT
(PAN) sur la mobilité et leurs métadonnées peuvent être échangées. La
réalisation d’un PAN est exigée par les États membres dans
divers règlements de l’UE et vise, entre autres, à garantir
l’échange de données sur la mobilité dans le contexte européen.