Rapport explicatif

Consultation 2022/2: Loi fédérale concernant l’infrastructure de données sur la mobilité · 57 pages

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TERME DÉFINITION / EMPLOI SOURCE

Infrastructure de don- Infrastructure exploitée par la Confédération de données sur la LIDMo nées sur la mobilité mobilité. Les données sur la mobilité elles-mêmes font partie de

(MODI) la MODI, qui consiste entre autres en deux principaux éléments,

la NADIM et Réseau de transports CH.

Gouvernance des don- Ensemble de principes et de règles régissant la mise à disposi- OFT

nées sur la mobilité tion, l’échange et l’utilisation des données sur la mobilité

Prestataires de mobilité Terme générique pour tous les prestataires de services dans le Rapport 2018

domaine de la mobilité. Comprend les transporteurs, les exploi-

tants d’infrastructures et de véhicules, et les intermédiaires

d’offres.

Prestations de mobilité Comprend toutes les offres des prestataires de mobilité. Rapport 2018

Plate-forme de mobilité Plate-forme basée sur Internet sur laquelle les données et les Rapport sur les don-

processus de traitement des données de diverses offres de mobi- nées en tant lité sont regroupées et mises à disposition via des interfaces. La qu’infrastructure plate-forme contient généralement à la fois un système structu-

rel et une application qui peut être utilisée par les clients finaux.

Cela permet aux clients finaux de recevoir des informations

multimodales sur les itinéraires et/ou de réserver et payer les

offres de prestations correspondantes. Les prestataires d’une

plate-forme de mobilité peuvent être eux-mêmes des prestataires

d’offres de mobilité ou, en tant que prestataires informatiques,

remplir une pure fonction de regroupement et de liaison entre

les offres de mobilité.

Intermédiaire en mobi- Entreprises ou organisations qui proposent et distribuent des Rapport 2018 lité offres et des prestations de mobilité aux clients finaux. Ils

prennent en charge certaines parties de la relation contractuelle

entre les prestataires de mobilité et les clients finaux, comme la

combinaison de prestations, la réservation ou l’encaissement.

Les intermédiaires peuvent aussi être à la fois transporteurs

et/ou exploitants.

Mobilité en tant que Solutions de mobilité holistiques dans lesquelles les offres de Rapport 2018 service (MaaS) mobilité physique combinées aux offres numériques créent une

offre de mobilité de haute qualité, ininterrompue et accessible

via une interface client uniformisée, de sorte que les trajets

multimodaux peuvent être planifiés et effectués même sans

posséder de véhicule.

Transport individuel Transport effectué avec un véhicule motorisé à usage individuel. Rapport 2018 motorisé (TIM) Cela inclut également les véhicules obtenus par l’intermédiaire

de prestataires de services de partage (voitures de location) et

les véhicules électriques, bien que la délimitation par rapport

aux véhicules de puissance différente et à la mobilité douce (e-

bikes) ne soit pas tout à fait claire.

Multimodalité L’utilisation de différents moyens de transport ou de différents Rapport 2018

modes de transport dans un cadre temporel défini ou au cours

d’un voyage.

Mutual Data Sharing Correspond à la définition actuelle de l’OFROU, Rapport du DETEC

cf. rapport du DETEC 2018 («mise à disposition et échange de2018

données pour la conduite automatisée en trafic routier»), selon

laquelle les données sont librement accessibles sous condition

de restitution des données si une offre commercial est exploitée

avec les données obtenues.

N Données à accès nomi- Données auxquelles seules certaines personnes ou organisations Fondation Konrad natif ont accès. Ces données sont une sous-catégorie des données Adenauer

partagées.

Point d’accès national Interface technique et organisationnelle par laquelle les données OFT

(PAN) sur la mobilité et leurs métadonnées peuvent être échangées. La

réalisation d’un PAN est exigée par les États membres dans

divers règlements de l’UE et vise, entre autres, à garantir

l’échange de données sur la mobilité dans le contexte européen.