Rapport sur les résultats

Référence : BAV-011-11/15/2/1/3/1

- La protection des données doit être garantie, de même que les principes de l’autodétermination numérique (par ex. Digital Society), c’est pourquoi l’échange de données via la NA-DIM ne peut se faire qu’avec le consentement explicite (opt-in) des personnes concernées (Greenpeace)

Rôle de l’État ou du Conseil fédéral

- Il est urgent de mettre en place une infrastructure nationale de données fiable dans le domaine de la mobilité (LC, PS).

- Il faut des règles simples, claires et démocratiquement légitimées sur la taxonomie des données, les standards de données, la portabilité et l’interopérabilité des données, ainsi qu’un régulateur indépendant qui aide à faire respecter ces règles. Un tel régulateur sera nécessairement multisectoriel et ne pourra pas être limité à la mobilité. (EPFL)

Maîtrise du système Information à la clientèle

La maîtrise du système d’information à la clientèle doit rester la tâche du secteur des transports publics (CFF, ZVV).

Environnement

- Les données sur les émissions de CO2 pour les différents modes de transport doivent être fournies via la NADIM (Greenpeace).

Concurrence

- L’innovation et la concurrence doivent être encouragées. (COMCO)