Rapport sur les résultats

Consultation 2022/2: Loi fédérale concernant l’infrastructure de données sur la mobilité · 276 pages

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Référence : BAV-011-11/15/2/1/3/1

compris les éventuelles données personnelles pseudonymisées, doit être expressément accordé aux services administratifs nationaux et cantonaux compétents à des fins de planification et de statistiques (BS).

- Les données de la distribution verticale à l’intérieur des bâtiments et des infrastructures devraient également être accessibles (SIA).

Espaces de données

- La conception de conditions-cadres pour les espaces de données et pour le traitement algorithmique des données doit être abordée de manière globale (AlgorithmWatch).

Utilisateurs finaux

- Il manque un droit de regard pour les utilisateurs finaux (Parti pirate).

- Il faut que ceux qui ne peuvent ou ne veulent pas évoluer dans le monde numérique et qui continuent à acheter leur billet au guichet ou au distributeur puissent également profiter des nouvelles possibilités. (Pro Bahn)

Innovation

- Pour prouver qu’elle est attrayante, la MODI en Suisse doit être plus complète, plus fiable, plus actuelle ou plus pratique que Google etc. (ParkingSwiss).

Intégration d’autres domaines dans LIDMo

- La loi et le rapport doivent intégrer la connexion de la 3edimension (air/aviation/drones/aéroports) en tant qu’infrastructure suisse d’importance systémique (p. ex. Acr, ARCS, LITRA).

- L’aviation doit être intégrée en tant que partie équivalente dans le système global d’infrastructure de données sur la mobilité (Aéroport de Zurich).

- Il faut s’assurer que l’infrastructure de données sur la mobilité soit conçue de manière à ce que le transport de marchandises puisse être inclus à l’avenir ou que les besoins de la logistique soient reconnus comme une interface (par ex. TI, LITRA, COMCO).

International

- La MODI permet de mettre à disposition des utilisateurs finaux une interopérabilité entre les réseaux de charge de manière économique et efficiente, au sein de la Suisse et vis-à-vis d’acteurs étrangers (Repower).

MODI - Chances, défis

- Dans le cadre de la mise en réseau renforcée des données sur la mobilité, il est essentiel de s’assurer que l’ensemble de la population et tous les groupes d’âge puissent participer aux nouvelles possibilités d’utilisation multimodale des transports. Il faut que ceux qui ne peuvent ou ne veulent pas évoluer dans le monde numérique et qui continuent à acheter leur billet au guichet ou au distributeur puissent également profiter de ces nouvelles possibilités. (CSA)

- L’objectif du développement doit être d’augmenter enfin la répartition modale des transports publics (TP) ou le taux d’occupation des transports individuels motorisés (TIM) au moyen de taxis collectifs ou de bus à la demande. Le projet peut également contribuer à ce que l’infrastructure et les moyens de transport existants soient utilisés de manière plus efficiente

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