Rapport sur les résultats

Consultation 2022/2: Loi fédérale concernant l’infrastructure de données sur la mobilité · 276 pages

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Référence : BAV-011-11/15/2/1/3/1

Partis politiques Partipirate, PS

Associations faîtières des com- SAB, SSV/UVS munes, des villes et des régions de montagne

Organisations faîtières de l’éco- cvci, economiesuisse, Les Em-

nomie ployeurs, USS, USAM

Organisations sectorielles na- ASP, CHACOMO, FRS, LITRA, SIA

tionales ParkingSwiss, transfair, UTP

Entreprises de transport public BERNMOBIL, Busost.ch, BVB, Jungfraubahnen, CFF, RhB, FART, FLP, La Poste, SOB, SNL, TPL

Urh, TPG, TRAVYS, VBL, vbz,

ZVV

Fournisseurs de mobilité privés Aéroport de Zurich, Mobility,

Swiss

Développeurs et fournisseurs AMAG, local Search, mobilidée, Repower

de solutions pour clients en fin MOVE, SuisseMobile, Viasuisse

de chaîne (applications)

Recherche et science ARCS, SATW EPFL

Représentants d’intérêts et Acr, ACS, DTAP/CTP, BG SA, CSA

autres Greenpeace, MOVI+, openmo-

bility.ch, Pro Velo, Pusch, re-

gionrheintal.ch, SEV, SOSM,

swisscleantech, Swiss Data Al-

liance, TCS, ATE, VFAS

4.13 Question 24: autres thèmes / remarques

Avez-vous d’autres remarques à formuler sur le projet?

Résultat de la consultation

Dans l’ensemble, les réponses à cette question sont très dispersées.

Voici une sélection thématique non exhaustive - axée sur certains aspects/thèmes:

Cadre et objectif du projet

- L’infrastructure de données envisagée ne doit pas entraîner de discrimination entre les entreprises de transport, elle doit garantir la liberté de concurrence et la liberté économique. Il faut s’assurer que certains modes de transport ne soient pas développés ou privilégiés au détriment d’autres modes de transport. L’infrastructure de données envisagée doit viser une harmonisation internationale, car les besoins des clients en matière de mobilité sont internationaux (ACS).

108/276 BAV-D-318B3401/238