Rapport sur les résultats
Consultation 2022/2: Loi fédérale concernant l’infrastructure de données sur la mobilité · 276 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 108Fedlex · Rapport sur les résultats
Référence : BAV-011-11/15/2/1/3/1
Partis politiques Partipirate, PS
Associations faîtières des com- SAB, SSV/UVS munes, des villes et des régions de montagne
Organisations faîtières de l’éco- cvci, economiesuisse, Les Em-
nomie ployeurs, USS, USAM
Organisations sectorielles na- ASP, CHACOMO, FRS, LITRA, SIA
tionales ParkingSwiss, transfair, UTP
Entreprises de transport public BERNMOBIL, Busost.ch, BVB, Jungfraubahnen, CFF, RhB, FART, FLP, La Poste, SOB, SNL, TPL
Urh, TPG, TRAVYS, VBL, vbz,
ZVV
Fournisseurs de mobilité privés Aéroport de Zurich, Mobility,
Swiss
Développeurs et fournisseurs AMAG, local Search, mobilidée, Repower
de solutions pour clients en fin MOVE, SuisseMobile, Viasuisse
de chaîne (applications)
Recherche et science ARCS, SATW EPFL
Représentants d’intérêts et Acr, ACS, DTAP/CTP, BG SA, CSA
autres Greenpeace, MOVI+, openmo-
bility.ch, Pro Velo, Pusch, re-
gionrheintal.ch, SEV, SOSM,
swisscleantech, Swiss Data Al-
liance, TCS, ATE, VFAS
4.13 Question 24: autres thèmes / remarques
Avez-vous d’autres remarques à formuler sur le projet?
Résultat de la consultation
Dans l’ensemble, les réponses à cette question sont très dispersées.
Voici une sélection thématique non exhaustive - axée sur certains aspects/thèmes:
Cadre et objectif du projet
- L’infrastructure de données envisagée ne doit pas entraîner de discrimination entre les entreprises de transport, elle doit garantir la liberté de concurrence et la liberté économique. Il faut s’assurer que certains modes de transport ne soient pas développés ou privilégiés au détriment d’autres modes de transport. L’infrastructure de données envisagée doit viser une harmonisation internationale, car les besoins des clients en matière de mobilité sont internationaux (ACS).
108/276 BAV-D-318B3401/238