Rapport sur les résultats

Référence : BAV-011-11/15/2/1/3/1

TCS: Mit Hinblick auf den freien Markt ist aus Sicht des TCS eine Lieferpflicht für private Unternehmen nicht realistisch. Jedoch könnte beispielsweise als zusätzlicher Anreiz die Bedingung eingeführt werden, dass Mobilitätsanbieter nur Daten beziehen können, wenn sie ihre eigenen Daten anbinden. TI: Per le imprese private la partecipazione alla NADIM deve rappresentare un’opportunità e contribuire a generare ricadute commerciali. Riteniamo inoltre che un obbligo per i privati interferisca in modo troppo importante nella libertà economica. Si veda anche risposta alla domanda 9c.

Question complémentaire 23 : MODI – indiquer la source des données

Êtes-vous d’avis qu’il faut indiquer la source des données lors de l’utilisation de données ?

Remarques des parties favorables

Oui – « Il est nécessaire d’indiquer la source des données, en particulier en vue de leur fiabi-

lité et de leur qualité. »

GE, TPG : Oui, cela est fondamental pour apprécier la qualité de la donnée fournie.

MOVI+ : L’identification du fournisseur initial est de nature à créer de la confiance et de la transparence nécessaires.

ParkingSwiss : La question de la qualité de la donnée sera déterminante pour que les usages soient pertinents. A ce titre la provenance mais aussi la « fraicheur » et la fréquence de mise à jour sont intéressantes à restituer.

SO: Im Prinzip "ja", die Pflicht lässt sich aber schlecht durchsetzen.

Oui – Autres propositions

CSA/SSR : Nous proposons une indication facultative.

local Search: Es sollte lizenztechnisch möglich sein, die Daten in openstreetmap zu importieren, auch wenn die Datenquelle nur auf https://www.openstreetmap.org/copyright sichtbar ist.

SATW, Swiss Data Alliance: Unser Vorschlag wäre ein Ausweis und die Weitergabe unter gleichen Bedingungen, vgl. share alike unter creative commons (CC BY-SA 4.0).

Oui – « La protection des données doit être garantie. »

VD : Oui et dans la mesure où l’indication de la source n’affecte pas la protection des données personnelles (par exemple en présence d’un fournisseur disposant d’un nombre de données restreint et où une indication de la source pourrait désanonymiser des données personnelles anonymisées).

Motifs des parties défavorables 202/276