Rapport sur les résultats

Référence : BAV-011-11/15/2/1/3/1

20%

Ja Nein 16% leer 64%

Figure 23: Question 14c-1.

Une majorité de 78 répondants (total des oui et des non: 97) (entre autres 19 cantons, economiesuisse, Les Employeurs) sont favorables à une obligation de dépôt pour les pouvoirs publics, afin notamment d’obtenir rapidement un ensemble de données aussi complet que pos-

sible.

L’obligation pour les pouvoirs publics de fournir des données est bien accueillie (entre autres AR, VBZ, BG SA, COMCO) et pourrait accélérer leur mise à disposition (Pro Velo), à condition que les données (de base) soient définies encore plus clairement, qu’elles soient utiles aux pouvoirs publics (entre autres FR, LU, NE, UR, OW, DTAP/CTP) et que la charge de travail reste proportionnellement peu élevée (FRS). Il est supposé qu’une modification de la Constitution est nécessaire à cet effet (TG).

Les cantons et les communes devraient être soutenus financièrement pour la fourniture des données (entre autres BE), afin d’obtenir un jeu de données aussi complet que possible et intéressant pour les acteurs (entre autres GE) et les pouvoirs publics devraient être exemplaires à cet égard (entre autres TRAVYS), ce qui correspond également à la stratégie OGD de la Confédération (COMCO, La Poste, Opendata.ch).

Une minorité de 19 répondants (total des oui et des non 97) (entre autres quatre cantons, l’Union des villes suisses, l’USAM, Travail.Suisse) s’oppose à une obligation de dépôt pour les pouvoirs publics, notamment en raison du manque de clarté des ressources nécessaires et de la réciprocité pour tous les acteurs.

Tout d’abord, il faut savoir clairement quelles données devraient être fournies (SO).

La Confédération doit s’engager à couvrir les éventuels coûts supplémentaires que généreraient l’harmonisation et la livraison des données pour les acteurs publics (SSV/UVS).

La réciprocité des droits et des devoirs de tous les acteurs doit être garantie (ASP, EPFL).

Le caractère facultatif doit donc être inscrit dans la loi et s’appliquer aussi bien aux opérateurs de mobilité privés qu’aux concessionnaires (CFF).

Résultat des discussions entre acteurs

Cf. question 14b: le principe du caractère facultatif doit également s’appliquer aux pouvoirs publics, sauf si des dispositions fédérales existent déjà ou sont prévues par le niveau fédéral supérieur.