Rapport sur les résultats

Référence : BAV-011-11/15/2/1/3/1

Le caractère facultatif et l’égalité de traitement doivent être des principes inscrits dans la loi et appliqués de manière cohérente (CFF, TPG, UTP). Tous les acteurs, qu’ils soient titulaires d’une concession ou non, doivent être traités de la même manière (EPFL).

Les prestataires de transports publics ne voient pas non plus d’obligation de participer en raison du caractère facultatif (TL).

Résultat des discussions entre acteurs

Cf. question 14b.

Tableau 24: Résultat de la consultation: obligation de dépôt pour les fournisseurs de mobilité titu-

laires d’une concession de droit public ou subventionnés.

Catégorie Oui Non

Cantons AI, BE, BS, FR, GL, GR, JU, AG, AR, SO, VD, ZG NE, SG, SH, SZ, TI, TG, VS,

ZH

Partis politiques Les Verts, Parti Pirate, PS, UFS

SG

Associations faîtières des com- SSV/UVS munes, des villes et des régions de montagne

Organisations faîtières de l’éco- cvci, economiesuisse, Les Em- usam, Travail.Suisse nomie ployeurs, USS

Organisations sectorielles na- CHACOMO, FRS, LITRA, Par- ASP, transfair, UTP tionales kingSwiss, SIA

Entreprises de transport public BERNMOBIL, BVB, FART, fer- Busost.ch, Jungfraubahnen, GE, FLP, La Poste, SNL, SOB, RhB, CFF, TBG

tpl, TRAVYS, Urh, vbl, VBZ,

ZVV

Fournisseurs de mobilité privés Aéroport de Zurich, Mobility,

MyBuxi, CAS, Swiss

Développeurs et fournisseurs AMAG, local Search, mobilidée,

de solutions pour clients en fin MOVE, Repower, SuisseMobile

de chaîne (applications)

Recherche et science ARCS, SATW EPFL

Représentants d’intérêts et ACS, Acr, BG SA, CH++, Greenpeace, ProVelo,

autres MOVI+, Opendata.ch, openmo- Pusch, ATE

bility.ch, regionrheintal.ch, SEV,

SOSM, swisscleantech, Swiss

Data Alliance, TCS, VFAS,

COMCO