Rapport sur les résultats

Référence : BAV-011-11/15/2/1/3/1

Plusieurs participants souhaitent étendre les principes à une orientation vers les utilisateurs (LU, OW, UR, DTAP/CTP) ou à une durabilité sociale, économique et écologique (Algorithm Watch).

Il est nécessaire de clarifier les règles du jeu pour l’acquisition de données (LITRA) et d’imposer l’égalité de traitement entre les utilisateurs de données publics et privés (ATE, PUSCH). Par ailleurs, une clarification des principes relatifs à la vente libre de billets par les entreprises de transport concessionnaires est demandée (FRS).

Le principe de « non-lucrativité » devrait inclure le fait que la MODI renonce à fournir des services commerciaux (Les Employeurs, economiesuisse, Aéroport de Zurich, VFAS).

Certains estiment qu’il y a une contradiction entre le principe du caractère facultatif et l’obligation de fournir des données de base en cas de participation (ZG, ZH). D’autres demandent cette obligation (AR, GE, JU, LU, OW, UR, VS, DTAP/CTP, LITRA). Voir également les résultats de la question 14b sur le principe du caractère facultatif.

Une minorité de 87 répondants (total des oui et des non 98) (FR, NE, TG, PS, USAM, Par-

kingSwiss, TRAVYS, vbl, ZVV, EPFL, Opendata.ch) ne sont pas d’accord sur les principes, celui du caractère facultatif étant notamment contesté.

Le principe du caractère facultatif doit être précisé (Travys). Les dispositions légales en vigueur ne permettent pas de le respecter et une égalité de traitement des transports publics doit être prévue (NE, ZVV, vbl). Les prestataires de transports publics devraient être tenus de fournir des données (ParkingSwiss). Le caractère facultatif doit être atténué (FR), voire supprimé (Opendata.ch). Voir également les résultats de la question 14b sur le principe du caractère facultatif.

L’égalité de traitement entre les utilisateurs commerciaux et non commerciaux doit être garantie (PS). Des dispositions relatives à la protection des données doivent être ajoutées (TG).

Résultat des discussions entre acteurs

Les principes n’ont pas été abordés un par un.

Le principe du caractère facultatif a été confirmé et renforcé dans le cadre de la question 9 (obligation de fournir des données de base) au sens d’un « caractère doublement facultatif ».

Les principes d’indépendance et de neutralité ont été confirmés en relation avec la question 15 sur la forme juridique et organisationnelle appropriée.

Tableau 21: Résultat de la consultation: accord avec les principes de fonctionnement de la MODI.

Catégorie Oui Non

Cantons AG, AI, AR, BE, BS, GE, GL, FR, NE, TG

GR, LU, JU, OW, SO, SG, SH,

SZ, TI, UR, VS, ZG, ZH

Partis politiques Les Verts, Parti pirate, UFS SG PS

Associations faîtières des com- SAB, SSV/UVS munes, des villes et des régions de montagne