Rapport sur les résultats

Référence : BAV-011-11/15/2/1/3/1

4.7.3.3 Nouvelle obligation de dépôt pour les entreprises privées?

Résultat de la consultation

22% 28%

Ja Nein leer

50%

Figure 25: Question 14c-3.

Une majorité de 60 répondants (total des oui et des non 94) (entre autres treize cantons, toutes les associations faîtières sauf l’USS, tous les fournisseurs privés de mobilité) rejette une telle obligation pour les particuliers, notamment parce qu’il faut travailler avec des incitations et non avec des obligations et qu’une telle obligation est considérée comme une atteinte trop importante à la liberté économique ou ne serait justifiée que de manière limitée en raison des différentes conditions-cadres.

Une obligation constitue une atteinte disproportionnée à la liberté économique et entrave la création de nouvelles entreprises (entre autres LU, TI, UR, OW, DTAP/CTP, COMCO, FRS, MOVI+, TRAVYS).

Il s’agit de montrer aux entreprises les avantages potentiels, ou les bénéfices concrets pour leurs prestations, plutôt que de les obliger à participer (entre autres AI, TI, FART, ParkingSwiss, MyBuxi, SAC).

Ceux qui souhaitent utiliser des données doivent également fournir des données en contrepartie (entre autres TCS, AMAG, l’aéroport de Zurich).

Tous les acteurs, qu’ils soient publics ou privés, doivent être traités de la même manière (EPFL). L’obligation de fournir des données ne doit s’appliquer qu’aux données de base (SOB).

Une minorité de 34 participants (entre autres huit cantons, PS, USS) est favorable à une obli-

gation de dépôt pour les entreprises privées, notamment parce que la non-discrimination doit

être garantie de manière uniforme, que les entreprises privées utilisent également des infras-

tructures publiques, que la mobilité multimodale doit être encouragée et que la pertinence des données justifie également une obligation pour les particuliers.

Une obligation de livraison doit être imposée aux entreprises qui utilisent des infrastructures publiques, qui reçoivent des subventions ou qui exécutent des commandes des pouvoirs publics (entre autres BS, BVB).