Rapport sur les résultats

Référence : BAV-011-11/15/2/1/3/1

Une majorité de 53 répondants (total des oui et des non: 92) (dont 11 cantons et toutes les associations faîtières) est favorable au caractère facultatif et s’oppose en principe à toute obligation supplémentaire de fournir des données. Certains participants expriment des avis

diamétralement opposés sur les obligations pour les entreprises de transport public subven-

tionnées.

Il ne doit pas y avoir d’inconvénients pour les transports publics (VBZ).

En revanche, le principe de l’Open Government Data devrait également s’appliquer aux entreprises de transport public subventionnées (Les Employeurs, economiesuisse, Aéroport de Zurich, Swiss, VFAS), lesquelles devraient être tenues de participer (CHACOMO).

Il faut clarifier les obligations des cantons et des communes en matière de fourniture de données (ZG, TI) et, le cas échéant, des indemnités doivent être prévues à cet effet (JU, SZ).

Si la base de données n’est que facultative, l’achat de données sera nécessaire (Viasuisse AG).

Une minorité de 39 répondants (total des oui et des non: 92) (dont treize cantons et le PS)

rejettent le caractère facultatif et sont donc favorables à de nouvelles obligations de fourniture de données. Les avis sont parfois diamétralement opposés. Alors que certains demandent des obligations pour les entreprises privées subventionnées ou soumises à autorisa-

tion, d’autres demandent de limiter le caractère facultatif aux entreprises privées.

Les prestataires privés doivent être tenus de la même manière de fournir des données (dans un souci d’égalité de traitement avec les transports publics), du moins lorsqu’ils reçoivent des subventions (BS) (par exemple ZH, ZVV, BERNMOBIL).

Au moins dans les services de mobilité soumis à autorisation, la livraison de données devrait être obligatoire pour augmenter l’attrait (La Poste).

À l’inverse, d’autres demandent que le caractère facultatif ne s’applique qu’aux entreprises privées (COMCO, SATW, Swiss Data Alliance, MyBuxi, CAS).

Les données ne peuvent être utilisées que si des données sont fournies en contrepartie (GR, TRAVYS).

Une obligation aboutit à l’utilité maximale (PS, SIA, local Search).

Soit une organisation purement facultative, soit des objectifs plus stricts – obliger les prestataires publics et privés (BL).

Un mélange d’incitations et d’obligations est demandé (TCS).

Il faut encore clarifier les obligations pour les données de base et le caractère facultatif pour les autres données (GE, La Poste, SuisseMobile).

Résultat des discussions entre acteurs

Le principe du caractère facultatif a été confirmé et il a été reconnu qu’aucune obligation de fournir des données ne devait être inscrite dans la LIDMo.

Les obligations correspondantes doivent être définies au niveau fédéral par l’autorité compétente qui octroie les concessions, les autorisations ou les subventions et inscrites dans les actes législatifs spécialisés correspondants, comme c’est déjà le cas aujourd’hui pour les entreprises de transports publics titulaires d’une concession fédérale ou pour les pouvoirs publics dans les lois sur les transports publics et dans la LGéo.