Rapport sur les résultats

Référence : BAV-011-11/15/2/1/3/1

24%

Ja Nein 59% leer 17%

Figure 24: Question 14c-2.

Une majorité de 71 répondants (total des oui et des non 92) (entre autres quinze cantons, les Verts, le PS, quatre associations faîtières de l’économie) est favorable à une obligation de

dépôt pour les prestataires de mobilité bénéficiant d’une concession publique ou de subventions, en invoquant notamment la non-discrimination et l’accès à l’infrastructure de distribu-

tion des transports publics, qui n’est pas encore accordé aux tiers.

L’engagement des TP est important, car jusqu’à présent, l’accès promis à la NOVA n’a pas encore été réalisé (entre autres Les Employeurs, economiesuisse, AMAG, FRS). Il est proposé d’en faire une obligation dans la LIDMo (COMCO). Sans obligation, la non-discrimination et la neutralité ne peuvent guère être mises en œuvre (FRS).

Tous les fournisseurs de mobilité subventionnés par les pouvoirs publics devraient être tenus de fournir des données (La Poste, CHACOMO), tant que la protection des données n’est pas affectée ou que des données relatives à la sécurité ne sont pas concernées (Les Verts, swisscleantech) et que celles-ci sont définies comme des données de base (UR, LU, OW, DTAP/CTP).

La condition est que les ressources nécessaires soient mises à disposition (par ex. TI, LITRA, FART, SNL).

L’obligation de fournir des données est une alternative, car il est difficile de mettre en œuvre le caractère facultatif de manière non discriminatoire (VBZ).

Ceux qui utilisent des données et n’en fournissent pas eux-mêmes doivent payer pour ce service (TRAVYS).

Tous les opérateurs de mobilité devraient être tenus de fournir des données (FR). Après huit ans, l’obligation de dépôt devrait être vérifiée pour tous (SuisseMobile).

Une minorité de 21 répondants (total des oui et des non 92) (entre autres cinq cantons, l’UVS, l’USAM, Travail.Suisse, l’UTP) s’y opposent, en invoquant notamment le principe du caractère facultatif ou les coûts / besoins d’indemnisation qui y sont liés.

En outre, les données à livrer n’étant pas listées de manière exhaustive, MODI exercerait une influence directe sur le volume de ces ressources supplémentaires à mettre à disposition, ceci alors que toutes les données demandées ne connaîtront certainement pas d’utilité directe. Par ailleurs, les petites villes et petites entreprises de transport privées, dont les ressources sont très limitées, pourraient être confrontées à des difficultés dans leur participation à MODI (OVS).