Projet

Droit pénal administratif

Art. 7 Réglementation pour les amendes n’excédant pas 50 000 francs

¹Il est loisible de renoncer à poursuivre les personnes punissables selon l’art. 6 et de condamner à leur place au paiement de l’amende la personne morale, la société en nom collectif ou en commandite ou l’entreprise individuelle aux conditions suivantes:

a. l’enquête rendrait nécessaires à l’égard de ces personnes des mesures d’instruc-

tion hors de proportion avec la gravité de l’infraction, et

b. l’amende entrant en ligne de compte ne dépasse pas 50 000 francs.

²L’al. 1 est applicable par analogie aux collectivités sans personnalité juridique.

³L’amende est fixée en particulier d’après la gravité de l’infraction et la capacité économique de l’entreprise. L’art. 8 est réservé.

Section 4 Fixation de la peine

Art. 8 Amendes

Pour la fixation d’amendes n’excédant pas 5000 francs, il n’est pas nécessaire de tenir compte de la situation personnelle et économique de l’auteur au moment du jugement.

Art. 9 Concours

Les dispositions de l’art. 49 CP⁴ sur le concours ne sont pas applicables:

a. aux amendes et aux peines privatives de liberté de substitution à celles-ci;

b. aux peines pécuniaires et aux peines privatives de liberté de substitution à celles-ci, lorsque les différentes peines sont prononcées par différentes autorités.

Section 5 Peine privative de liberté de substitution

Art. 10

¹Le juge statue sur la peine privative de liberté de substitution en lieu et place d’une peine pécuniaire ou d’une amende.

²L’amende pour inobservation de prescriptions d’ordre ne peut être convertie en peine privative de liberté de substitution.

4 RS 311.0