Projet

Droit pénal administratif

Section 6 Prescription

Art. 11

¹En matière de contraventions, l’action pénale se prescrit par quatre ans.

²Si cependant la contravention consiste en une soustraction ou une mise en péril de contributions ou en l’obtention illicite d’une prestation ou d’un remboursement, d’une réduction ou d’une remise de contributions, le délai de prescription est de sept ans.

³En matière de crimes, de délits et de contraventions, la prescription est suspendue:

a. pendant la durée d’une procédure de réclamation, de recours ou d’une procédure

judiciaire concernant l’assujettissement à la prestation ou à la restitution ou sur une autre question préjudicielle à trancher selon la loi administrative spéciale, ou

b. tant que l’auteur subit à l’étranger une peine privative de liberté.

⁴La prescription ne court plus si un prononcé pénal ou de confiscation ou un jugement de première instance a été rendu avant l’échéance du délai de prescription.

⁵Les peines se prescrivent par cinq ans pour les contraventions.

Chapitre 4 Soustraction d’une contribution, obtention frauduleuse d’un subside, etc.

Section 1 Assujettissement à une prestation ou à une restitution

Art. 12

¹La contribution, l’allocation, le subside ou le montant non réclamé, ainsi que les intérêts, seront perçus après coup ou restitués, alors même qu’aucune personne déterminée n’est punissable lorsque, à la suite d’une infraction à la législation administrative fédérale, c’est à tort:

a. qu’une contribution n’est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou

b. qu’une allocation ou un subside est versé ou qu’une créance n’est pas produite

par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public.

²Est assujetti à la prestation ou à la restitution quiconque a obtenu la jouissance de l’avantage illicite, en particulier quiconque est tenu au paiement de la contribution ou a reçu l’allocation ou le subside.

³Quiconque, intentionnellement, a commis l’infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l’al. 2, du montant à percevoir ou à restituer.

⁴Tant que l’action pénale et l’exécution de la peine ne sont pas prescrites, l’assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas.