Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Avant-projet de loi sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (AP-DPA)

Résumé

Le 31 janvier 2024, le Conseil fédéral a ouvert la consultation relative à l’avant-projet de loi fédérale sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (AP-DPA) qui vise à moderniser le droit pénal administratif, plus particulièrement la procédure pénale admi- nistrative, afin de tenir compte de l’évolution survenue dans la procédure pénale depuis l’adoption de la loi en vigueur en 1974. L’AP-DPA a pour objectif principal de garantir les droits des prévenus tout en offrant aux autorités de poursuite pénale administrative des ins- truments procéduraux modernes et efficaces. Pour ce faire, il propose un alignement de prin- cipe sur les règles du code de procédure pénale (CPP). Il s’agit ainsi de garantir en droit pé- nal administratif le même niveau de protection des droits de la défense qu’en droit pénal ordinaire au moyen de règles plus précises qui tiennent compte des réalités et des besoins actuels. Une réglementation dérogatoire n’est prévue que dans la mesure nécessaire à la prise en compte des particularités de la juridiction pénale administrative.

La consultation a pris fin le 10 mai 2024. Le Conseil fédéral a reçu 58 prises de position éma- nant de 26 cantons, quatre partis politiques, ainsi que 28 organisations et autres participants.

Les grandes lignes du projet ont reçu un accueil généralement favorable, en particulier le principe de l’alignement des règles procédurales sur le CPP. Trois cantons et trois partis poli- tiques approuvent globalement le projet. Un canton et quatre organisations le rejettent dans sa forme actuelle. Les participants qui soutiennent le projet ont cependant formulé des cri- tiques et des propositions d’amendements parfois nombreuses, dont les plus importantes concernent :

• La répartition des tâches entre les cantons et la Confédération : la majorité des cantons,

la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et po- lice (CCDJP), la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse

(CCPCS) et la Conférence suisse des Ministères publics (CMP) réclament un transfert de toutes les compétences de la procédure pénale administrative en faveur de la juridiction fédérale (police judiciaire fédérale, Tribunal pénal fédéral (TPF) et tribunal des mesures de contrainte à créer).

• Le dédommagement des cantons pour l’accomplissement de tâches fédérales.

• La punissabilité des infractions commises dans le cadre d’une entreprise.

• La prescription.

• Les mesures de contrainte.

• La révision du droit pénal administratif matériel, en particulier fiscal.

1 En général

La procédure de consultation relative à l’avant-projet de loi sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (AP-DPA) s’est déroulée du 31 janvier 2024 au 10 mai 2024. Les cantons, les partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale, les associations faî- tières qui œuvrent au niveau national des communes, des villes, des régions de montagnes et de l'économie, ainsi que d'autres organisations intéressées ont été invitées à se prononcer.