Rapport explicatif

Le programme d’impulsion de la Confédération est entré en vigueur au 1^er février 2003. Les aides financières à la création de places d’accueil pour enfants peuvent être accordées jusqu’au 31 janvier 2023 au plus tard et les deux nouveaux instruments d’encouragement restent en vigueur jusqu’au 30 juin 2023. Le programme d’impulsion a déjà fait l’objet de plusieurs évaluations, dont les résultats montrent que les objectifs visés sont menés à bien avec succès. En conséquence, la CSEC-N souhaite que la Confédération puisse continuer d’apporter son soutien financier à l’accueil extra-familial des enfants. Le 27 janvier 2022, elle a dans cette optique déposé l’initiative parlementaire « Prolongation des contributions fédérales à l’accueil extra-familial pour enfants à la fin de l’année 2024 » (22.403), à laquelle la CSEC-E a décidé de donner suite le 3 mars 2022. Selon cette initiative parlementaire, la LAAcc doit être prolongée, et ce jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi en cours d’élaboration dans le cadre du présent projet, ou au plus tard le 31 décembre 2024.

La CSEC-N entend ici remplacer l’actuel programme d’impulsion limité dans le temps par des mesures d’encouragement de la Confédération. À cette fin, une nouvelle loi doit être créée qui – dans la droite ligne du programme d’impulsion – poursuit comme objectifs d’améliorer les mesures permettant de concilier vie familiale et vie professionnelle ou formation, ainsi que d’améliorer l’égalité des chances pour les enfants d’âge préscolaire. La loi prévoit deux nouveaux instruments d’encouragement:

La CSEC-N propose que la Confédération participe à l’avenir durablement aux frais à la charge des parents pour l’accueil extra-familial des enfants. Selon l’avant-projet, il y a pour chaque enfant un droit de la naissance jusqu’à la fin de la scolarité obligatoire à une contribution de la Confédération pour autant que l’enfant soit pris en charge dans un cadre institutionnel. Les ayants droit sont en principe les parents. La contribution de la Confédération se calcule en fonction du recours effectif à l’accueil extra-familial pour enfants. Elle est due indépendamment de la situation financière des parents. Il demeure de la compétence des cantons et des communes de fixer le cas échéant des tarifs en fonction des revenus. La contribution de la Confédération ne remplace pas les éventuelles subventions des cantons, communes ou employeurs, mais elle s’y ajoute et doit revenir intégralement aux parents afin que les frais à leur charge pour l’accueil extra-familial pour enfants diminuent effectivement. Elle se compose d’une contribution de base et d’une contribution complémentaire. La contribution de base s’élève à 10 % des coûts moyens d’une place d’accueil extra-familial en Suisse. En fonction du canton de domicile de l’enfant, ses parents reçoivent en sus de la contribution de base une contribution complémentaire. Les parents dont l’enfant vit dans un canton qui, comparativement, contribue davantage que d’autres à la réduction des frais à charge des parents pour l’accueil extra-familial des enfants bénéficient d’une contribution complémentaire. À la contribution de base s’ajoute alors une contribution complémentaire de 5 ou 10 % des coûts moyens. Avec la contribution complémentaire est créée une incitation pour les cantons à augmenter leurs subventions dans le domaine de l’accueil extra-familial pour enfants. Il s’agit en outre d’éviter que les cantons diminuent leurs subventions dans les mêmes proportions de la participation