Rapport explicatif

Condensé

Le présent projet met en œuvre l’initiative parlementaire 21.403 « Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles ». La Commis-

sion de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) propose une nouvelle loi destinée à améliorer les mesures permettant de concilier vie familiale et vie professionnelle ou formation ainsi qu’à améliorer l’égalité des

chances pour les enfants d’âge préscolaire. Selon le projet, la Confédération parti-

cipe à hauteur de 530 millions de francs par an aux frais à la charge des parents pour l’accueil extra-familial pour enfants. Sur la base de conventions-programmes

d’une durée de quatre ans, elle peut en outre octroyer aux cantons des aides finan-

cières globales en vue du développement de l’accueil extra-familial pour enfants et

de la mise en place de mesures visant à développer leurs politiques d’encourage-

ment de la petite enfance. La Confédération prend en charge au maximum la moitié des dépenses des cantons. Pour la période contractuelle de quatre ans, la CSEC-N propose un crédit d’engagement d’un montant de 160 millions de francs.

Ce sont en premier lieu les cantons et les communes qui sont compétents en matière d’accueil extra-familial pour enfants. En vertu de l’art. 116, al. 1, Cst., la Confédération peut soutenir des mesures de tiers destinées à protéger la famille, compétence sur la base de laquelle a été créée la loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants (LAAcc). Il s’agit ici d’un programme d’impulsion limité dans le temps visant à promouvoir une offre d’accueil des enfants adaptée aux besoins et ainsi à permettre aux parents de mieux concilier vie familiale et activité professionnelle ou formation. La Confédération a la possibilité d’allouer des aides financières en vue d’encourager la création de places d’accueil extra-familial pour enfants au sein de structures d’accueil de jour et de structures d’accueil parascolaire pour enfants. Elle peut en outre soutenir les structures coordonnant l’accueil familial de jour (par ex. les associations de parents de jour). Au 1^er février 2022, la Confédération avait contribué à la création de 68 490 places et s’était à ce titre engagée à hauteur de 430 millions de francs. Sur proposition du Conseil fédéral, la LAAcc a été élargie le 1^er juillet 2018. Deux nouveaux instruments d’encouragement ont été mis en place : la Confédération peut d’une part soutenir financièrement les cantons et les communes qui augmentent leurs subventions à l’accueil extra-familial des enfants de façon à réduire les frais à la charge des parents et, d’autre part, participer au financement des projets qui visent une meilleure adéquation de l’offre aux besoins des parents. Le Parlement a octroyé un crédit d’engagement d’un montant de 176,8 millions de francs à cet effet. En date du 1^er février 2022, 14 cantons ont introduit une demande de participation de la Confédération à l’augmentation des subventions portant sur des aides financières d’environ 146 millions de francs. S’agissant des projets visant une meilleure adéquation de l’offre aux besoins des parents, 6 demandes ont à ce jour été approuvées pour un total de quelque 2,2 millions de francs.