Rapport explicatif

Contribution de la Confédération aux frais à la charge des parents pour l’accueil extra-familial pour enfants32

Conventions-programmes33

4.5 Arguments de la minorité de ne pas entrer en matière33

5 Commentaire des dispositions35

5.1 Loi fédérale sur le soutien à l’accueil extra-familial pour enfants

et aux cantons dans leur politique d’encouragement de la petite enfance 35

5.2 Arrêté fédéral sur le soutien à l’accueil extra-familial pour enfants

et aux cantons dans leur politique d’encouragement de la petite enfance 54

6 Conséquences55

6.1 Conséquences financières et effet sur l’état du personnel pour la Confédération55

Conséquences financières55

Effet sur l’état du personnel55

6.2 Conséquences financières pour les cantons et les communes55

Conséquences financières55

Effet sur l’état du personnel56

6.3 Conséquences économiques56

Effets sur l’activité lucrative des parents57

Effets sur le niveau d’éducation des enfants58

Effets des investissements supplémentaires sur les finances publiques59

Effets pour les entreprises60

Effets pour l’économie dans son ensemble60

6.4 Conséquences sociales60

7 Aspects juridiques62

7.1 Constitutionnalité62

7.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse63

Droit de l’Union européenne63

Autres engagements internationaux63

7.3 Forme de l’acte à adopter64

7.4 Frein aux dépenses65

7.5 Conformité aux principes de subsidiarité et d’équivalence fiscale65

7.6 Conformité à la loi sur les subventions65

7.7 Délégation de compétences législatives66

7.8 Protection des données66