Rapport explicatif

de la Confédération. Les cantons sont compétents pour le respect des conditions d’octroi des contributions de la Confédération ainsi que pour le versement de celles-ci aux parents. Selon le projet, la Confédération doit participer à hauteur d’environ 530 millions de francs par an aux frais d’accueil extra-familial pour enfants à la charge des parents.

Le second instrument de soutien prévu par la CSEC-N repose sur des conventionsprogrammes passées entre la Confédération et les cantons. La Confédération peut accorder aux cantons sur la base de conventions-programmes des aides financières globales pour le développement de l’accueil extra-familial pour enfants ainsi que pour des mesures visant à développer leur politique d’encouragement de la petite enfance. Pour la période contractuelle, la CSEC-N demande un crédit d’engagement d’un montant de 160 millions de francs. Le projet prévoit au plus trois périodes contractuelles de quatre ans.

La CSEC-N est convaincue qu’avec ce projet, la Confédération peut apporter une contribution essentielle à une offre d’accueil extra-familial des enfants adaptée aux besoins et au développement de la politique d’encouragement de la petite enfance dans les cantons. Une minorité estime au contraire que ces domaines d’encouragement relèvent en premier lieu de la compétence des cantons et des communes et qu’il ne faut donc pas prévoir un soutien de la Confédération.